AFD_Document_de_référence_2017

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LESbNORMES COMPTABLES IFRS 6 Notes annexes auxbétats financiers consolidés

6.2.1.3 Supervision dubgroupe AFD L’AFD a changé d’agrément depuis le 30bjuin 2017. En effet, la Banque Centrale Européenne (BCE) a donné son avis favorable pour son passage d’Établissement de crédit à société de financement. Ce changement n’affecte pas le statut d’EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial) en droit français, ni la mission de l’Agence du fait de ses objectifs identiques. Du fait de ce changement d’agrément, l’AFD n’est plus supervisée par la BCE depuis le 30bjuin 2017bmais par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a débuté depuis le mois d’octobre 2017bune mission de contrôle de l’AFD et de Proparco. Cette mission vise principalement la revue du risque de crédit. 6.2.1.4 Cession desbparticipations dansblesbSidom Le conseil d’administration du 28bseptembre 2017ba approuvé la cession des participations détenues par l’AFD pour son compte propre dans le capital de la SIDR, la SIM, la SIGUY et la Simar. Cette cession est effective au 31bdécembre 2017bavec pour conséquence la sortie de la Simar (Société immobilière de la Martinique) du périmètre de consolidation, jusqu’alors mise en

de provisionnement collectif dans les comptes consolidés du Groupe. Cet ajustement a entraîné une reprise au titre des provisions collectives de 48,5bM€. 6.2.2 Normes comptables applicables àbl’Agence Française debDéveloppement Les états financiers, objet du présent document, comprennent les états financiers de synthèse ainsi que les notes annexes. Ils sont présentés selon la recommandation ANC n° 2013- 04 du 7bnovembre 2013, relative au format des documents de synthèse des entreprises, relevant de la réglementation bancaire et financière sous référentiel comptable international. Les comptes consolidés sont établis selon les normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards –bIFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les normes IFRS comprennent les normes comptables émises par l’International Accounting Standard Board (IASB) ainsi que les interprétations données par l’IFRS Interpretation Commitee. Les principes comptables appliqués, pour la préparation des états financiers au 31bdécembre 2017bde l’AFD, sont décrits dans la noteb3.2. Les comptes consolidés sont présentés en milliers d’euros. Les normes et interprétations utilisées dans les états financiers au 31bdécembre 2017bont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur cet exercice. Celles-ci portent surb:

équivalence dans les comptes du Groupe. 6.2.1.5 Évolution méthodologique dubprovisionnement collectif

Un affinement méthodologique a été réalisé pour une meilleure harmonisation et prise en compte des évolutions des modèles

Dates d’adoption

Dates d’applicationb: exercices ouverts à compter du

Normes

Amendements à IASb12 «bComptabilisation d’actifs d’impôts différés au titre de pertes latentesb» novembre 2017

1 er bjanvier 2017 1 er bjanvier 2017

Amendements à IASb7 «bInitiative concernant les informations à fournirb»

novembre 2017

Ces amendements n’ont pas eu d’impact sur les comptes de l’AFD au 31bdécembre 2017. Les principales nouvelles normes publiées et non encore applicables sur l’exercice 2017bsont les suivantesb:

Dates de publication par l’Union européenne

Dates d’applicationb: exercices ouverts à compter du

Normes, amendements ou interprétations

IFRSb15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IASb11bsur la reconnaissance des contrats de construction et d’IASb18bsur la reconnaissance des produits ordinaires

septembre 2016

1 er bjanvier 2018

(UE 2016/1905)

IFRSb9 Instruments financiers

novembre 2016

1 er bjanvier 2018

Remplacement d’IASb39 –bInstruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

(UE 2016/2067)

Amendements à IFRSb9

La date d’adoption par l’UE n’est pas encore définie

1 er bjanvier 2019

Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative IFRSb16 Contrats de location

octobre 2017

1 er bjanvier 2019

Remplacement d’IASb17 –bContrats de location

Norme IFRSb15 Produits desbactivités ordinaires tirés debcontrats conclus avecblesbclients La norme IFRSb 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er bjanvier 2018 (conformément

Lorsque l’application de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le groupe AFD, sauf mention spécifique.

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