CAPGEMINI_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS FINANCIÈRES

4.2 Comptes consolidés

rectificative pour{2017, majorant de 30{% le montant de l’impôt sur les sociétés dû par le groupe d’intégration fiscale en France au titre du seul exercice{2017{; aux États-Unis, de la Transition Tax on Foreign Earnings issue de X la réforme fiscale, taxe ponctuelle sur les bénéfices non distribués accumulés par les filiales étrangères de sociétés américaines, pour un montant de 17{millions d’euros, et de certains impôts d’États ( State taxes ){; en Italie, de l’impôt régional sur les activités productives X (IRAP). En complément du changement du taux de l’impôt fédéral aux États-Unis et de la Transition Tax on Foreign Earnings , la réforme fiscale américaine a introduit d’autres dispositions applicables au Groupe, pour lesquelles des clarifications sont attendues, parmi lesquelles{: la «{BEAT{» ( Base Erosion and Anti-abuse Tax ){: impôt alternatif X applicable à compter de{2018, dont le taux sera de 5{% en{2018, 10{% sur les exercices fiscaux{2019 à{2025 et{12,5{% après{2025, s’appliquant à une assiette distincte de l’impôt sur les sociétés, rehaussée du montant de certains paiements normalement déductibles et versés à des entités non-américaines du Groupe. Le montant d’impôt ainsi obtenu est comparé à l’Impôt sur les sociétés ordinaire calculé au taux normal, l’impôt le plus élevé des deux étant alors dû{; la taxe «{GILTI{» (G lobal Intangible Low-Taxed Income ){: inclusion X dans le calcul du résultat fiscal des sociétés américaines du résultat ( earnings and profits ) de leurs filiales étrangères excédant 10{% de la valeur des actifs corporels de ces filiales. Le taux d’impôt applicable est de 21{% après abattement de 50{% de la base taxable. L’imputation de crédits d’impôt étrangers est autorisée après imputation des déficits reportables disponibles. Selon les interprétations de place actuelles, le Groupe considère que ces deux dispositions fiscales introduites par la récente réforme américaine n’impactent ni la détermination de la charge d’impôt consolidée du Groupe, ni la valorisation des impôts différés du Groupe aux États-Unis au 31{décembre 2017.

Les «{Différences de taux d’imposition entre pays{» comprend notamment{: en{2017, l’impact de la réduction progressive du taux de X l’impôt sur les sociétés en France consécutivement à la loi de finances pour{2018 qui amène progressivement le taux de cet impôt à 25,82{% à compter de{2022{; en{2016, l’impact de la réduction du taux de l’impôt sur les X sociétés en France consécutivement à la loi de finances pour{2017, qui diminuait le taux de cet impôt à 28,92{% à compter de{2020. La «{Réévaluation des actifs d’impôts différés sur déficits reportables aux États-Unis{» pour un montant de 299{millions d’euros au 31{décembre 2017 reflète l’évolution des perspectives de profits imposables par rapport à la dernière réévaluation de l’impôt différé américain en{2015. Ainsi, les déficits fiscaux reportables aux États-Unis sont intégralement reconnus dans les comptes consolidés du Groupe au 31{décembre 2017. L’«{Impact du changement de taux d’impôt aux États-Unis{» reflète le changement de taux d’impôt de 39{% à 26{%, résultant de la diminution du taux de l’impôt fédéral de 35{% à 21{% dans le cadre de la réforme fiscale issue du Tax Cuts and Jobs Act promulguée le 22{décembre 2017, qui conduit à une réévaluation à la baisse des actifs d’impôts différés du Groupe pour un montant de 295{millions d’euros au 31{décembre 2017. Les «{Impôts non assis sur le résultat fiscal{» sont constitués principalement{: en France{: X de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ❚ du remboursement à Capgemini{SE de la contribution ❚ additionnelle de 3{% sur les revenus distribués suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6{octobre 2017 l’ayant jugée inconstitutionnelle, de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle instituées par la première loi de finances

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 — CAPGEMINI