CAPGEMINI_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE - RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

2.1 Structure de gouvernance et{composition du{Conseil d’Administration

la rémunération annuelle théorique (fixe plus variable) applicable à la date de cessation des fonctions le montant cumulé (i) de l’indemnité de départ effectivement versée, (ii) de l’indemnité conventionnelle versée au titre de la rupture du contrat de travail et (iii) de l’indemnité qui serait éventuellement versée en contrepartie de l’application d’un engagement de non-concurrence. Il est rappelé par ailleurs que les règlements des plans d’actions de performance dont bénéficient Messieurs Thierry Delaporte et Aiman Ezzat ne prévoient pas le maintien des droits aux actions de performance non encore livrées en cas de départ anticipé, hormis les cas de retraite, décès et invalidité. En application de l’article L.{225-42-1 du Code de commerce, les engagements pris par le Conseil d’Administration à l’égard de Messieurs Thierry Delaporte et Aiman Ezzat seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société du 23{mai 2018 sous réserve (i) de l’adoption de la politique de rémunération applicable aux Directeurs Généraux Délégués par l’Assemblée Générale du 23{mai 2018 et (ii) du renouvellement de Messieurs Thierry Delaporte et Aiman Ezzat dans leurs fonctions de Directeurs Généraux Délégués par le Conseil d’Administration devant se tenir à l’issue de l’Assemblée Générale du 23{mai 2018.

conformité avec les recommandations du Code de gouvernance AFEP-MEDEF applicables aux Directeurs Généraux Délégués. Le Conseil a veillé à la fixation de conditions de performance exigeantes applicables à l’indemnité de départ en cas de cessation du mandat social, fonction de la performance pondérée des indicateurs financiers applicable au Directeur Général Délégué au titre de sa partie variable dite V1 (liée à des indicateurs de performance et aux résultats consolidés du Groupe) observée annuellement au cours des trois derniers exercices sociaux révolus précédant la cessation de ses fonctions, la dernière année étant surpondérée. Le Conseil d’Administration a prévu que la Société puisse, le cas échéant, se prévaloir d’une clause de non-concurrence à l’égard des Directeurs Généraux Délégués, le Conseil restant libre le moment venu de libérer les Directeurs Généraux Délégués de leur obligation de non-concurrence et corrélativement, de renoncer au versement de l’indemnité de non-concurrence. Cette dernière sera égale à la moitié de la rémunération brute (fixe plus variable) théorique à objectifs atteints applicable à la date de cessation des fonctions de Directeur Général Délégué, constituant une contrepartie appropriée à l’engagement de non-concurrence. Enfin, le Conseil d’Administration, en conformité avec les recommandations du Code AFEP-MEDEF, a plafonné à deux fois

Indemnité liée à la convention collective au titre du contrat de travail (due, sauf en cas de faute grave ou lourde, au titre de l’ancienneté acquise en qualité de salarié avant la nomination à la fonction de dirigeant mandataire social)

Indemnité de départ en cas de cessation du mandat social basée sur la

Indemnité liée à l’éventuelle application d’une clause de non concurrence en cas de cessation du mandat social égale à la moitié de la rémunération brute WKÄRULTXH Ƭ[H YDULDEOH applicable à la date de cessation des fonctions de directeur général délégué VRLW Ƨ DQQÄH

Plafond absolu de 2 années de rémunération annuelle théorique Ƭ[H YDULDEOH

performance des 3 derniers exercices

applicable à la date de cessation des fonctions

+

+

Ƨ

(due, sauf en cas de départ à son initiative, changement de fonctions à l’intérieur du Groupe, retraite, faute grave ou lourde)

Pour plus d’information sur les engagements réglementés pris au bénéfice des Directeurs Généraux Délégués, se référer à la Section 2.4.1.2 ainsi qu’au rapport spécial des Commissaires aux Comptes en page 273 Engagements et conventions réglementés approuvés au cours d’exercices antérieurs Le rapport spécial des Commissaires aux Comptes pour l’exercice clos le 31{décembre 2017 fait état de la poursuite en 2017 du plan collectif de retraite supplémentaire de la Société mis en place en faveur de certains cadres dirigeants ayant contribué de façon notoire et durable au développement du Groupe. M.{Paul

Hermelin en est bénéficiaire depuis 2007 (ses droits ayant depuis été gelés avec effet au 31{octobre 2015 sans contrepartie). Pour une information plus détaillée à ce sujet, se référer au rapport spécial des Commissaires aux Comptes en page 273 (Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice social). Prêts et garanties accordés ou constitués en faveur des membres des organes d’administration et de direction Néant.

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