CAPGEMINI_DOCUMENT_REFERENCE_2017

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE - RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE

2.4 Rémunération des dirigeants mandataires{sociaux

Autres éléments de rémunération

Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 qui font ou ont fait l’objet d’un vote par{l’Assemblée Générale au titre de la procédure des conventions et engagements réglementés.

Montant soumis au{vote

2

Présentation

Indemnité de départ Indemnité de non-concurrence Régime de retraite supplémentaire

0{€ NA

Il n’existe pas d’indemnité de départ.

Il n’existe pas d’indemnité de non-concurrence.

0{€

Aucun montant n'est dû au titre de l'exercice clos. M.{Paul Hermelin bénéficie du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies (article{39) mis en place en 2006 au sein de Capgemini Service et ce, dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres salariés bénéficiaires. Ce régime a fait l'objet d'une expertise menée par un cabinet spécialisé qui a confirmé la conformité du plan avec les recommandations AFEP-MEDEF du 6{octobre 2009, le plan étant en conformité avec le Code de gouvernance AFEP-MEDEF révisé en juin{2013. Le plan a été fermé aux nouveaux bénéficiaires en 2015 et les droits des membres existants ont été gelés au 31{octobre 2015. Le bénéfice de ce régime est subordonné au fait d'être toujours actif au sein du Groupe au moment du départ en retraite, au fait d'avoir une ancienneté dans le Groupe d'au moins 10{ans, d'avoir été un membre du Comité Exécutif du Groupe pendant au moins cinq ans et d'avoir atteint un niveau de salaire supérieur à 8{PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) durant cinq ans au moins. Le calcul des droits se fait sur la base d'un salaire de référence égal à la moyenne des 3{meilleures années (partie fixe ou variable) sur les dix dernières années précédant le départ en retraite. Par ailleurs, cette retraite complémentaire fait l'objet de trois plafonds cumulatifs tels que celle-ci ne peut excéder{: 40{% du salaire de référence{; ■ 50{% du salaire de référence, en ajoutant à cette retraite supplémentaire l'ensemble ■ des{retraites acquises aux titres des autres régimes de retraites{; et le salaire de référence est lui-même fixé à un montant maximum de 60{PASS. ■ Le bénéfice est proportionnel au temps passé dans l'entreprise (ancienneté minimale requise de 10{ans avec un plafond de 30{ans), traduisant ainsi la progressivité dans l'acquisition requise des droits, qui reste bien inférieure au seuil fixé par le Code AFEP-MEDEF et le récent plafond légal fixant à un maximum de 3{% par an l'évolution dans l'acquisition des droits. Cette progressivité est de 1,5{% par an sur les 10{premières années et varie au-delà à hauteur de{: 1{% jusqu'à 20{PASS{; ■ 2{% entre 20 et 40{PASS{; ■ 3{% entre 40 et 60{PASS. ■ Ainsi, le maximum de progressivité annuelle possible est équivalent à 1,83{% avant impact potentiel des plafonds cumulatifs. En raison de la grande ancienneté de notre Président-directeur général (figée à 23 ans en 2015), la valeur de la pension annuelle est estimée à un montant net, après impôt et cotisations sociales, de 300{k€, soit un montant brut de 901{k€ représentant 37{% de sa rémunération théorique pour 2017. Le plan est financé par le biais d'une compagnie d'assurance externe et, de ce fait, les fonds nécessaires au versement de la retraite supportent une contribution de 24{%. Lorsque le montant de la retraite supplémentaire dépasse le seuil de 8{PASS, une contribution s'applique estimée à 30{%, à l'instar des exercices précédents. Depuis son lancement, 21 membres ont bénéficié de ce régime, 8{d'entre eux étant encore actifs au 31{décembre 2017. Soumis au vote de l'Assemblée Générale Mixte du 26{avril 2007. Numéro de la résolution dans le cadre de la procédure des conventions réglementées{: n°{4.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 — CAPGEMINI