Journal C'est à dire 205 - Décembre 2014

L’ACTU DU MOIS SALAIRE EN CAS DE DÉCÈS D ans votre situation, vous avez droit à un versement de deux mois de salaire à partir du jour du décès de votre mari, selon les dispositions de l’article 338 du Code des obligations. Mon mari est décédé. Il était frontalier, salarié en Suisse depuis 10 ans. J’ai deux enfants mineurs à charge. Le salaire de mon mari va-t-il être stoppé au jour de son décès ?

Le contrat de travail prend effective- ment fin à la date du décès du sala- rié. Toutefois, si celui-ci avait une char- ge de famille (conjoint, enfants mineur s ou autres personnes en faveur des- quelles il remplissait une obliga- tion d’entretien), l’employeur est tenu de verser un mois de salaire brut si les rapports de travail ont duré moins de cinq ans et deux mois de salaire brut s’ils ont duré plus de cinq ans. A noter : ces montants, versés par l’employeur, n’entrent pas dans la mas- se successorale. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier