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3 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES Risque juridique

Dossier MMR Ixis Corporate & Investment Bank (aux droits de laquelle est venue Natixis) a émis en 2007 des obligations EMTN (Euro Medium Term Notes) indexées sur un fonds qui réalisait des investissements dans le fonds Bernard Madoff Investment Securities. La société Renstone Investments Ltd, aux droits de laquelle prétend venir MMR Investment Ltd, aurait souscrit auprès d’un intermédiaire financier, agissant en qualité d’agent de placement de l’émission, 50 millions de dollars de ces obligations. En avril 2012, MMR Investment Ltd a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris Natixis et l’intermédiaire financier solidairement en prétendant n’être jamais devenue obligataire malgré le paiement du prix de souscription à l’intermédiaire financier. La demande porte à titre principal sur la restitution du prix de souscription des obligations et à titre subsidiaire sur la nullité de la souscription notamment pour vice du consentement. La 6 février 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté MMR Investment Ltd de l’ensemble de ses demandes. MMR Investment Ltd a fait appel le 27 mars 2017. La procédure suit son cours. Union Mutualiste Retraite En juin 2013, l’Union Mutualiste Retraite a adressé à AEW Europe trois réclamations contentieuses en relation avec l’acquisition et la gestion, entre 2006 et 2008, de deux portefeuilles immobiliers situés en Allemagne. Le montant total des demandes de l’Union Mutualiste Retraite s’élève à 139 millions d’euros. Le 19 janvier 2016, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé un sursis à statuer sur le fond du dossier dans l’attente d’une décision définitive de la Cour d’appel de Paris saisie par AEW Europe début juillet 2015 dans le cadre d’une procédure d’appel-nullité formé à l’encontre du jugement du Tribunal de commerce du 1 er juillet 2015 qui avait déclaré recevable l’action des demandeurs. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 17 juillet 2017, a déclaré l’appel-nullité de la société AEW Europe irrecevable. Le 25 octobre 2016, le Tribunal de commerce de Paris a condamné les deux programmes d’assurances impliqués à garantir AEW Europe des condamnations couvertes par les polices qui pourraient être prononcées au profit de l’UMR dans le cadre du contentieux et à couvrir les frais de défense engagés par AEW Europe. L’un des assureurs concernés a fait appel de cette décision le 7 décembre 2016. La procédure suit son cours Titrisation aux États-Unis Natixis Real Estate Holdings LLC a fait l’objet à partir de 2012 de cinq actions judiciaires distinctes devant la Cour suprême de l'État de New York, pour des opérations réalisées entre 2001 et mi-2007 dans le cadre de titrisations immobilières résidentielles (RMBS). Deux de ces cinq actions judiciaires reposent sur des accusations de fraude. L’une d’entre elles a été rejetée en 2015 car prescrite. C'est également le cas de certaines des réclamations liées à la seconde. Quant aux réclamations non prescrites de cette seconde procédure pour fraude, elles sont actuellement en phase de communication préalable et Natixis estime avoir des arguments solides à faire valoir pour sa défense. Trois de ces cinq actions judiciaires ont été intentées contre Natixis, prétendument pour le compte de détenteurs de

certificats, au motif que Natixis aurait échoué à racheter les créances hypothécaires en défaut de certaines titrisations. Natixis considère pour de multiples raisons que les réclamations formulées à son encontre devant la Cour suprême de l'État de New York sont sans fondement, notamment parce que les actions dont elle fait l’objet sont prescrites et parce que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir ; elle entend donc s’y opposer vigoureusement. Une poursuite a par ailleurs été engagée devant une juridiction fédérale américaine à l’encontre de Natixis Real Estate Holdings LLC et de plusieurs de ses filiales, invoquant des violations du False Claims Act dans le cadre de leurs activités RMBS. La requête en irrecevabilité de cette procédure déposée en janvier 2017 par Natixis ayant été accordée en septembre 2017, ce contentieux est terminé. EDA Selcodis Le 18 juin 2013, par deux assignations distinctes, Selcodis et EDA ont poursuivi devant le Tribunal de commerce de Paris la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour rupture brutale des relations commerciales suite au refus par cette dernière d’octroi à EDA d’une garantie. Par deux nouvelles assignations en date du 20 novembre 2013, Selcodis d’une part et EDA d’autre part ont également assigné devant le Tribunal de commerce de Paris conjointement Natixis, la BRED et CEGC pour entente illicite, laquelle aurait eu pour conséquence le refus par CEGC de fournir une garantie à EDA et la rupture par la BRED de différents concours. Aux termes de ses assignations Selcodis demande la réparation du préjudice prétendument subi du fait de la liquidation judiciaire de sa filiale EDA et sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts qu’elle évalue à la somme de 32 millions d’euros. De son côté, EDA sollicite la condamnation des défendeurs à supporter le montant total de l’insuffisance d’actif à chiffrer par le mandataire judiciaire à la liquidation. Natixis et CEGC considèrent l’ensemble de ces demandes comme n’étant pas fondées. Ces deux procédures (EDA – SELCODIS) suivent leur cours. Fondation MPS En juin 2014, la Fondation MPS (Fondazione Monte Dei Paschi di Siena), une fondation italienne, a assigné 11 banques, dont Natixis, qui lui avaient accordé un financement en 2011 à la demande des anciens dirigeants, au motif que les financements ainsi accordés seraient en contrariété avec ses statuts selon lesquels la Fondation MPS ne peut détenir des dettes pour un montant de plus de 20 % de son bilan. Le montant des dommages-intérêts demandés par la Fondation à l’ensemble des banques ainsi qu’aux anciens administrateurs, s’élève à 285 millions d’euros. Natixis estime ces accusations non fondées. Suite à une exception d’incompétence, le Tribunal de Sienne a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Florence le 23 février 2016. La procédure suit son cours devant le Tribunal de Florence. Fonds à formule Suite à un contrôle de l'AMF intervenu en février 2015 sur le respect par Natixis Asset Management de ses obligations professionnelles et plus particulièrement sur la gestion de ses fonds à formule, la commission des sanctions a rendu sa décision le 25 juillet 2017 prononçant à son encontre un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros. La commission des sanctions a retenu plusieurs manquements

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