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RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES Risque juridique

concernant les commissions de rachat acquises aux fonds et les marges de structuration. Natixis Asset Management conteste cette décision avec vigueur et a fait appel devant le Conseil d’Etat. La procédure suit son cours. Par ailleurs, UFC-QUE CHOISIR, en sa qualité d’association de défense des consommateurs, a assigné, le 5 mars 2018, la société de gestion devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation des préjudices patrimoniaux qu’auraient subi les porteurs desdits fonds à formule. Société Wallonne du Logement La Société Wallonne du Logement (SWL) a assigné Natixis devant le Tribunal de commerce de Charleroi (Belgique) le 17 mai 2013 afin de contester la régularité d’une convention de SWAP conclue entre elle et Natixis en mars 2006 et en solliciter l’annulation. L’ensemble des demandes de la SWL a été rejeté selon jugement du Tribunal de commerce de Charleroi en date du 28 novembre 2014. La SWL a interjeté appel de ce jugement près la Cour d’appel de Mons le 2 mars 2015. La décision rendue le 12 septembre 2016 par la Cour d’appel de Mons a prononcé

l’annulation du contrat de SWAP litigieux et a condamné Natixis à restituer à la SWL les sommes payées par elle au titre du contrat de SWAP sous déduction des sommes payées par Natixis à la SWL au titre de ce même contrat et sous réserves des sommes qui auraient été payées si le SWAP antérieur n’avait pas été résilié. Un pourvoi en cassation a été formé par Natixis le 18 janvier 2017. Par ailleurs Natixis a formé le 16 mars 2017 un recours devant la Cour d’appel de Paris contre la déclaration constatant le caractère exécutoire en France de l’arrêt dont pourvoi et a donné à la Région Wallonne, le 3 août 2017, citation à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de Namur, au titre de l’appel de sa garantie de bonne fin accordée dans le cadre de ladite convention de SWAP.

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SITUATION DE DÉPENDANCE 3.11.2

Natixis n’est dépendante à l’égard d’aucun brevet ou licence, ni aucun contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou financier.

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