NATIXIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Direction et contrôle de la gouvernance d’entreprise

effets au cours de l’exercice 2017 et notamment, l'avenant au protocole d'indemnisation entre Natixis et la Banque Palatine, rejeté par l'assemblée générale du 23 mai 2017. Cet avenant a continué à produire ses effets au cours de l'exercice 2017 et les charges comptabilisées par Natixis au titre de cet avenant se sont élevées à 800.000 euros sur cette période. Ce montant correspond aux surcoûts supportés par la Banque Palatine et non anticipés lors de la conclusion du protocole d'indemnisation. Il a été déterminé en prenant en compte l'impact financier résultant du transfert des prestations de services d'investissement rendus à la clientèle de la Banque Palatine vers Natixis sur son activité retail et son activité OPCVM. Pour l’ensemble de ces conventions, le conseil d’administration a, au regard des critères qui l’avait conduit à donner son accord initial, maintenu l’autorisation donnée antérieurement. Au regard des dispositions de l'article L.225-37-4 2° du Code de commerce qui vise à mentionner, dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre d'une part, le directeur général, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10% d'une société et, d'autre part une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement plus de la moitié du capital, aucune convention ne répond à ces critères pour l'exercice 2017. Activité du conseil en 2017 2.3.1.3 Au total en 2017, le conseil d’administration a tenu huit séances, avec un taux global de participation de ses membres supérieur à 95 % sur l’ensemble de l’année (contre un taux de 92 % en 2016). La participation individuelle de chaque administrateur aux séances du conseil d’administration figure à la section [2.2] du présent chapitre (cf. fiche de chaque administrateur) . Chaque administrateur reçoit dans un délai raisonnable et via un site Internet sécurisé, un dossier rassemblant les éléments présentés au conseil afin qu’il puisse procéder à l’étude et l’analyse des sujets qui seront traités. Le directeur général a été présent à toutes les séances, ce qui a permis aux membres du conseil d’entendre son point de vue sur les sujets importants et de lui poser toutes questions qu’ils jugeaient utiles. Le directeur Finances et Risques puis à compter du 1 er octobre 2017, le directeur Finance et Stratégie, le secrétaire général et, en tant que de besoin, un ou plusieurs directeur(s) de pôle métier de Natixis ont également été conviés pour apporter des précisions sur les thèmes abordés en séance. Enfin, les représentants du comité central d’entreprise ont assisté à toutes les réunions du conseil. Par ailleurs, Stéphanie Paix, administrateur de Natixis, est intervenue lors de l'Investor Day du 20 novembre 2017, au cours duquel a été présenté le nouveau plan stratégique New dimension 2018-2020.

Article 8 : Information/Formation Chaque administrateur a l’obligation de s’informer et doit réclamer dans les délais appropriés au président du conseil d’administration, et du ou des comités spécialisés dont il est membre, les informations indispensables à une intervention utile sur les sujets à l’ordre du jour du conseil ou des comités spécialisés. Par ailleurs, chaque administrateur doit se former notamment en assistant en tant que de besoin aux modules de formation dispensés par Natixis (cf. paragraphe [2.3.1.5]) . Article 9 : Application de la charte Dans l’hypothèse où un administrateur de Natixis ne serait plus en position d’exercer ses fonctions en conformité avec la charte, soit de son propre fait, soit pour toute autre raison y compris tenant aux règles propres de Natixis, il doit en informer le président du conseil d’administration, rechercher les solutions permettant d’y remédier et, à défaut d’y parvenir, en tirer les conséquences personnelles quant à l’exercice de son mandat. Le directeur de la Compliance de Natixis se tient à la disposition de chaque administrateur pour toute question d’ordre déontologique. – Charte interne des conventions réglementées C Conformément à la recommandation de l’AMF n° 2012-05, le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du 17 février 2013, s’est doté d’une charte interne des « conventions réglementées », mise à jour le 17 décembre 2014 afin d’y intégrer les modifications apportées par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014. Cette charte a pour objet de définir les critères permettant de qualifier une convention de « convention réglementée » conformément aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Elle décrit notamment la procédure à suivre depuis l’information du conseil d’administration jusqu’à l’approbation par l’assemblée générale annuelle au vu du rapport spécial des commissaires aux comptes (cf. rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions au chapitre [7] Éléments juridiques) . Conformément à la réglementation en vigueur, au cours de l’exercice 2017, le conseil a autorisé, préalablement à sa signature, à titre de convention réglementée, l’adhésion de Natixis au contrat collectif d’assurance relevant de l’article 82 du Code général des impôts souscrit par BPCE auprès de Arial CNP Assurances, à destination de ses dirigeants ne bénéficiant pas du « régime de retraite des dirigeants exécutifs du Groupe BPCE » ou du régime de retraite « garantie de ressources Natixis ». Cet avenant intéresse indirectement Laurent Mignon en sa qualité de Directeur Général. En outre, le conseil d’administration, lors de sa séance du 13 février 2018, a passé en revue les conventions réglementées dont la conclusion a été autorisée par le conseil au cours d’exercices précédents, et qui ont continué à produire leurs

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