NATIXIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Direction et contrôle de la gouvernance d’entreprise

Droits des actionnaires 2.3.4.4 Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolutions. Conformément aux stipulations de l’article 27 des statuts, tout actionnaire a le droit d’obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la gestion et le contrôle de la Société. La nature des documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements. Conditions d’exercice du droit 2.3.4.5 de vote Conformément aux stipulations de l’article 25 des statuts, et par exception à l’attribution de droit d’un droit de vote double à toute action entièrement libérée pour laquelle il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire prévue à l’article L. 225-123 alinéa 3 du Code de commerce, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Identification des actionnaires 2.3.4.6 Conformément aux stipulations de l’article 5 des statuts, la Société pourra, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, demander, à tout organisme ou intermédiaire habilité, communication de tous renseignements relatifs aux détenteurs de titres conférant immédiatement, ou à terme, le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires, notamment leur identité, leur nationalité, leur adresse, le nombre de titres qu’ils détiennent et les restrictions dont ces titres peuvent être frappés. Toute personne physique ou morale qui possède, directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction de 1 % des droits de vote (sur la base de tous les droits de vote attachés aux actions y compris celles privées de droit de vote), ou tout multiple de ce pourcentage, doit notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre de droits de vote qu’elle possède. Cette notification doit intervenir, dans un délai de quinze jours à compter de chaque acquisition ou cession de cette fraction. En cas de non-respect de l’obligation d’information prévue à l’alinéa précédent et à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée, d’un actionnaire représentant au moins 1 % des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Tout actionnaire détenant plus de 1 % des droits de vote et ayant déjà effectué sa déclaration de franchissement de seuil statutaire, peut obtenir/consulter la liste des actionnaires ayant franchi le seuil statutaire de plus de 1 %, au siège social de Natixis ou en s’adressant à la Communication financière de Natixis (30 avenue Pierre-Mendès-France 75013 Paris).

L’assemblée générale ordinaire (AGO) Elle se tient annuellement avec pour objectif d’informer les actionnaires sur la marche de la Société. Elle se prononce sur les comptes de l’exercice écoulé, décide de l’affectation du résultat et fixe le dividende et ses conditions de paiement. Elle peut également avoir pour objet de nommer ou renouveler les membres du conseil d’administration, les censeurs ainsi que les commissaires aux comptes et s’il y a lieu, ratifier les cooptations de membres du conseil. Les décisions sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés. L’assemblée générale extraordinaire (AGE) Elle est convoquée chaque fois que des décisions, ayant pour objet une modification des statuts, sont envisagées, notamment en cas d’opération affectant le capital social. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. L’assemblée générale mixte (AGM) Elle regroupe les deux précédentes assemblées (AGO et AGE) à une même date, sur une même convocation. Conditions d’admission 2.3.4.3 Les assemblées se composent de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce) au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (ci-après « J-2 »), soit dans les comptes de titres au nominatif tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, l'inscription en compte des titres de la Société à leur nom à J-2 est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. Pour les actionnaires au porteur, les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur doivent justifier de la qualité d’actionnaire de leurs clients en délivrant (auprès du centralisateur de l'assemblée) une attestation de participation devant être annexée au formulaire de vote à distance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2 zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, adresser leurs formules de procuration et de vote par correspondance, soit sous forme papier, soit, sur décision du conseil d’administration publiée dans les avis de réunion et de convocation, par télétransmission. Le conseil d’administration peut également décider que les actionnaires peuvent participer et voter à toute assemblée générale par visioconférence ou télétransmission dans les conditions fixées par la réglementation. Un actionnaire peut toujours se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire régulièrement autorisé (à savoir son conjoint, un autre actionnaire, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou encore par toute autre personne physique ou morale de son choix). Ce mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne.

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