Ensemble #2 - Crédit Agricole Des Savoie

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Le commissaire aux comptes nouvelle formule

La loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié les règles de désignation du commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes des sociétés commerciales. Objectif : alléger les contraintes et les frais des PME et des ETI.

Désignation volontaire ou judiciaire Les sociétés commerciales n’atteignant pas ces seuils peuvent désigner un commissaire aux comptes obligatoire, pour un mandat de trois exercices, dès lors qu’un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le tiers du capital social en font la demande. Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée au président du tribunal de commerce par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, de manière volontaire. Sa nomination devient y compris dans les SA et les SCA dorénavant. Autre nouveauté, si le commissaire aux comptes est nommé par une société mère, par une filiale significative ou volontairement, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices et lui confier une mission spécifique, appelée audit légal « petites entreprises ». •

L e plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte, a relevé et harmonisé les seuils au-dessus desquels la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire. Désormais, cette désignation s’impose si la société, quelle que soit sa forme juridique (SA, SARL, SAS, SCA, SNC, etc.), dépasse à la date de clôture d’un exercice deux des trois critères suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe, nombre moyen de 50 salariés.

Dans les petits groupes, un commissaire aux comptes doit toujours être nommé par la société mère si l’ensemble qu’elle forme avec ses filiales dépasse les seuils indiqués ci-dessus, à moins qu’elle ne soit elle-même contrôlée par une autre société qui en a désigné un. La même obligation s’impose aux filiales dites « significatives », c’est-à-dire qui dépassent deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice : 2 millions d’euros de total de bilan, 4 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe, nombre moyen de 25 salariés.

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