Ensemble #2 - Crédit Agricole Des Savoie

SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE

Le SUR prévoit-il une pension minimale ? Dans le nouveau système, les personnes ayant atteint l’âge d’équilibre et effectué une carrière complète pourront prétendre à une pension mini- male. Cette dernière aura un montant déterminé en fonction de l’année en cours : 1 000 euros en 2022, 83 % du Smic net en 2023, 84 % du Smic net en 2024. Avec le SUR, les cotisations seront uniformisées à hauteur de 28,12 % pour les salariés, dont 25,31 % pour l’ouverture des droits et 2,81 % pour la par- ticipation au financement mutuel et solidaire du système (60 % sont pris en charge par l’employeur, 40 % par le salarié). Ce taux est valable pour les revenus jusqu’à 120 000 euros annuels (soit trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Au-delà, les personnes concernées ne cotiseront plus que pour la part solidaire de 2,81 %, sans ouvrir de droits pour la part supérieure à ce plafond. Quand la réforme sera-t-elle effective ? Le samedi 29 février dernier, le gouvernement a annoncé son intention d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la réforme des retraites, passant outre le vote de l’Assemblée. Cette décision est une réponse au dépôt de mil- liers d’amendements par l’opposition, dans le but de ralentir l’examen du texte et le déroulement des débats. Le SUR n’a pourtant toujours pas de date officielle d’entrée en vigueur. De nombreux éléments doivent toujours être définis et validés, comme la valeur du point. Des questions restent en suspens et il est peu probable que la situation en reste là. •

Les 42 régimes seront progressivement unifor- misés en un seul, sans distinction de statut (privé ou public), sous l’égide de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), censée être opération- nelle au 1 er décembre 2020. Cet organisme aura notamment la charge de définir annuellement la valeur des points. Seules les personnes nées à partir du 1 er jan- vier 1975 sont concernées par le nouveau système, avec un départ à la retraite à partir de 2037. Les personnes nées en 2004 seront les premières à cotiser entièrement et uniquement via le SUR et ce dès leurs 18 ans, en 2022. Il est avant toute chose nécessaire de distinguer âge légal de départ à la retraite et âge d’équilibre. Le premier correspond à l’âge auquel une personne peut partir à la retraite, avec la pension minimale. Le second, aussi appelé âge pivot, représente l’âge permettant de partir à taux plein, avec une pension complète, sans minoration. Dans le système actuel, il est possible de partir à la retraite à partir de 62 ans (âge légal) pour les régimes de retraite privés, plus tôt dans la fonction publique et à un âge variable pour les régimes spéciaux. L’âge légal de départ à la retraite implique une minoration de la pension, si toutes les annuités n’ont pas été validées. Trois cas de départ anticipé existent : après une carrière longue, un métier pénible ou un handicap. En partant à 67 ans, l’âge d’équilibre, une personne ne se verra appliquer aucune minoration, même si le nombre de trimestres cotisés est insuffisant (calcul au prorata). Cela correspond à l’âge du taux plein automatique, ou âge d’annulation de la décote. Là encore, trois cas de départ anticipé sont possibles : les parents de trois enfants ou plus, d’un enfant handicapé et les aidants familiaux. La réforme à venir mise sur un âge pivot instauré à partir de 2022, avec l’objectif d’avoir un système financièrement équilibré dès 2027. L’âge légal de départ devrait rester fixé à 62 ans, mais un phé- nomène de décote devrait être établi pour inciter les actifs à travailler plus longtemps. Bon à savoir: à 70 ans, l’employeur peut demander le départ en retraite du salarié, même si celui-ci n’a pas donné son accord. L’âge de départ à la retraite est-il amené à évoluer ?

À RETENIR

La retraite par capitalisation voulue par le SUR consiste à accumuler des droits, qui serviront à payer sa propre pension. Elle diffère d’une retraite par répartition, dans laquelle les actifs cotisent pour la retraite des inactifs (système aujourd’hui en vigueur en France).

COMPRENDRE

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