Ensemble #2 - Crédit Agricole Des Savoie

TRANSMISSION

Pour partir serein, mieux vaut préparer sa succession

Rien ne vous oblige à anticiper la transmission de votre patrimoine. Mais à défaut de dispositions, les règles légales de la dévolution successorale s’appliqueront. Or, ces règles peuvent ne pas répondre à vos objectifs. Dans tous les cas, vos héritiers s’acquitteront de droits de mutation. Il est toujours pertinent d’enclencher la réflexion sur votre succession en amont, à la fois pour en limiter l’impact fiscal, et en maîtriser la bonne répartition.

FISCALITÉ Alléger la facture

(ex-donation Sarkozy). Les grands- parents bénéficient aussi d’un autre abattement de 31 865 euros en faveur de leurs petits enfants sans contrainte d’âge ou de qualité de bien transmis. » Ces abattements se reconstituent tous les quinze ans, ce qui permet d’en profiter à plusieurs reprises si vous commencez à donner suffisamment tôt. consommation des abattements, le donateur a la possibilité de se substituer au donataire pour le paiement des droits dus sans que cela ne soit considéré comme une libéralité » souligne Fabienne Cavagna. Cette technique est très efficace pour transmettre une part plus importante de votre patrimoine à vos héritiers. Des droits payables par le donateur « En fonction du montant de la donation, après

Transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant vous permet d’utiliser les abattements en vigueur. Seuls votre conjoint ou votre partenaire de pacs

et, dans des conditions particulières, vos frères et sœurs seront exonérés de droits de succession sur leur part d’héritage.

Fabienne Cavagna Conseillère privée grands comptes

« Entre parent et enfant, par exemple, l’abattement s’élève à 100 000 euros. Autrement dit, chaque couplepeut transmettre 200 000 euros à chacun de ses enfants en franchise de droits tous les quinze ans , rappelle Fabienne Cavagna. Les parents et grands-parents ont également la possibilité de faire un don familial en somme d’argent de 31 865 euros s’ils sont âgés de moins de 80 ans et que le donataire est majeur

Xavier Guinamard Conseiller privé grands comptes

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