Ensemble #2 - Crédit Agricole Des Savoie

TRANSMISSION

PATRIMOINE Éviter les pièges de l’indivision

donation établie avec les conseils d’un notaire , recommande Fabienne Cavagna. Vous fixez ainsi la répartition de vos biens entre vos héritiers. » La donation-partage permet de gratifier toutes les personnes qui ont vocation à hériter de vous : enfants, petits-enfants venant en représentation de leur père ou de leur mère décédé(e), conjoint, frères et sœurs si vous n’avez pas d’enfant. « Il est à noter qu’en cas de donation simple, à votre décès, la valeur du bien est “rapportée” fictivement à la succession pour sa valeur au jour du décès, afin de rétablir l’équilibre entre les héritiers. Si celui qui a reçu un bien l’a fait fructifier, il devra partager la plus-value avec ses cohéritiers. Cet aspect favorise rarement une entente harmonieuse dans la famille ! À l’inverse, la donation-partage permet de “figer” les valeurs

des biens transmis. Dans la mesure où chacun de vos enfants aura reçu dans un même acte un lot, il ne sera plus tenu compte de ces biens pour déterminer la masse partageable à votre décès », précise Fabienne Cavagna. Dans le cadre d’une stratégie patrimoniale plus complexe, il sera possible de préconiser COUPLE Protéger votre conjoint La part d’héritage du conjoint est réduite si vous avez des héritiers réservataires. Des solutions existent pour sécuriser ses droits successoraux. Votre conjoint ne récupère donc pas l’intégralité de votre patrimoine en présence d’enfants. Dans l’hypothèse où vous n’en avez pas, des donations atypiques permettant de répondre à vos objectifs.

La donation-partage permet de limiter les difficultés liées à l’indivision successorale dans laquelle se retrouveront vos proches à votre décès. Jusqu’au partage de votre succession, votre patrimoine appartiendra collectivement à tous vos héritiers : c’est ce qu’on appelle l’indivision. Cette situation est délicate car elle peut générer des conflits et des blocages. Les décisions de gestion et de disposition sont encadrées par des règles de majorité différentes.

L’intérêt de la donation-partage « Pour éviter les pièges de l’indivision successorale, vous pouvez de votre vivant transmettre tout ou partie de vos biens au moyen d’une

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