Ensemble #2 - Crédit Agricole Des Savoie

FOCUS DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

Le démembrement de propriété ou la transmission à moindre coût

La technique du démembrement de propriété permet de préparer progressivement la transmission de son patrimoine en profitant des abattements fiscaux en vigueur.

U ne donation en pleine pro- priété fait perdre immé- diatement au donateur tout droit sur les biens transmis. Il existe pourtant un moyen de moduler la donation de son patri- moine, en s’octroyant la possibilité de conserver la jouissance du bien, sans pour autant en avoir la pro- priété. La donation avec réserve d’usufruit permet donc d’organiser par anticipation la transmission du patrimoine mobilier, immobilier et droits sociaux tout en conservant

propriété, sans droit de succession supplémentaire à payer même si les biens donnés ont pris de la valeur entre-temps !

Le cas de la donation temporaire d’usufruit

Il est également possible d’utiliser la technique du démembrement de propriété pour transmettre tempo- rairement l’usufruit d’un bien à un membre de sa famille ou à un tiers. Ce type de donation, de biens mobi- liers ou immobiliers, est préconisé

Alexis Charvolin Conseiller privé grands comptes

la jouissance et les revenus relatifs aux biens don- nés. Pour aller plus loin, la nouvelle rédaction de l’article 1844 du Code civil permet d’attri- buer les pouvoirs à l’usufruitier dans le cadre du démembrement de droits sociaux. On peut ainsi transmettre l’avoir et conserver le pouvoir. Fiscalement, ce type de donation est très attractif. Les droits de donation sont réduits, dans la mesure où ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais sur la seule nue-propriété. Cette valeur est déterminée à partir d’un barème fiscal qui dépend de l’âge du parent donateur au jour de la donation. « Plus il est jeune et moins cette valeur est élevée. Pour un parent âgé de 55 ans, elle est égale à la moitié de celle de la pleine propriété. D’où l’intérêt de com- mencer à transmettre le plus tôt possible », explique Alexis Charvolin. Au décès du ou des usufruitiers, le ou les enfants donataires récupèrent le bien en pleine L’intérêt des donations avec réserve d’usufruit

pour assurer des revenus réguliers à des jeunes majeurs pendant leurs études, aider un enfant qui traverse un moment difficile ou soutenir un parent âgé dans le besoin par exemple. Au terme de la période prévue, le donateur récu- père la pleine propriété du bien meuble ou immeuble et les revenus qui en découlent. Fiscalement, la valeur de l’usufruit est évaluée à 23 % de la valeur en pleine propriété par tranche de dix ans. « Par exemple, vous souhaitez céder l’usufruit temporaire d’un appartement locatif à l’un de vos ascendants afin de lui fournir un lieu adapté pour ses vieux jours. La durée retenue pour cette donation temporaire est de onze ans correspondant à l’espérance de vie de l’ascendant. Le bien est estimé à 215 000 euros ; la valeur de l’usufruit transmis est donc de 215 000 x 46 % = 98 900 euros. L’ascendant bénéficiaire de la donation n’aura aucun droit à payer compte tenu de l’abattement de 100 000 euros appli- cable en ligne directe. Le démembrement peut prendre bien d’autres formes selon l’objectif et la structuration que l’on se fixe », conclut Alexis Charvolin. •

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