Ensemble #2 - Crédit Agricole Des Savoie

MANDATS

Mandat de protection future et mandat posthume

Le contexte sanitaire, créateur d’inquiétude pour chacun d’entre nous, amène davantage encore à prévoir la possible perte de capacité à gérer ses affaires et à protéger ses héritiers en les guidant.

UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR SE PROTÉGER SOI-MÊME Une altération de vos facultés mentales ou corporelles consécutives à un accident, une longue maladie ou au grand âge peuvent vous rendre incapable de subvenir seul à vos propres besoins. Pour éviter l’ouverture d’une procédure judiciaire de mise sous tutelle ou sous curatelle, il est possible de désigner par avance, une ou plusieurs personnes chargées de veiller sur vous-même et/ou sur votre patrimoine. Le ou les mandataires peuvent être des proches ou des professionnels : avocat, notaire… « Le mandant peut éventuellement choisir différentes personnes en les désignant sur des domaines alternatifs comme la protection des biens ou la santé de la personne. Vous pouvez prévoir, par exemple, que votre fille s’occupera de votre parcours de soins et que votre neveu assurera la gestion de votre portefeuille de titres », détaille Fabrice Claret.

vacances…) et/ou protection de votre patrimoine. Si le mandat est effectivement établi sous seing-privé, le mandataire ne pourra accomplir que les actes relatifs à votre personne et les actes de gestion courante, comme encaisser des loyers, mais il ne pourra pas donner congé aux locataires et encore moins vendre des biens de sa propre initiative. La rédaction d’un mandat notarié permet de donner les pouvoirs les plus étendus au mandataire sur la gestion de vos biens. Il aura alors un champ d’action plus large, y compris pour vendre les biens, sans pouvoir les donner. Il est possible d’insérer des instructions précises, par exemple, en prévoyant qu’il pourra faire des rachats sur vos contrats d’assurance-vie ou vendre tel ou tel bien en priorité pour maintenir votre niveau de vie ou faire face à une situation de dépendance. Le rôle des mandataires dans le cadre de la protection future Le ou les mandataires doivent être informés de leur désignation et accepter

Fabrice Claret Conseiller privé grands comptes

Quelle(s) formes(s) un mandat de protection future peut-il prendre ? Le mandat de protection future peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou être rédigé par un notaire. De cette forme, découleront des pouvoirs différents. Pour formaliser le mandat sous seing- privé, le formulaire Cerfa établi par le ministère de la Justice sera suffisant (disponible sur service-public.fr). Contresigné par un avocat, il peut être personnalisé. L’étendue d’un mandat de protection future Il vous appartient d’en définir l’étendue : protection de votre personne (santé, logement, loisirs,

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