Ensemble #2 - Crédit Agricole Des Savoie

ZOOM  APPORT-CESSION

L’apport-cession ou la préservation des plus-values

holding, les plus-values sont purgées si les titres en question sont conservés pendant cinq ans au minimum (cette durée était précédemment fixée à 18 mois). Dans le cas contraire, aucun report d’imposition n’est possible et les plus-values sont alors imposées. Quels avantages ? • Tirer parti des modalités fiscales des plus-values. • Conserver le produit de la cession pour pouvoir le réemployer rapidement. • Dynamiser son capital. • Diversifier son portefeuille d’actifs. Le réinvestissement diversifié Dans le cas où la holding est tenue de réinvestir au moins 60 % du produit de la cession, plusieurs solutions existent. L’investissement direct dans une activité éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière) est très souvent prisé. Les activités civiles et de gestion patrimoniale sont exclues des possibilités légales. La loi de finances 2019 a également permis l’utilisation des fonds d’investissement (FCPR, FCPI, SLP, SCR, etc.), alors que seules des sociétés indépendantes étaient envisageables par le passé. •

Diminuer l’impact de la fiscalité appliquée aux plus- values est un enjeu majeur. L’apport-cession permet, sous conditions, de bénéficier d’un report d’imposition.

L ’apport-cession, régi par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, est un mécanisme fiscal permettant de tirer profit des modalités d’imposition des plus-values issues de la cession des titres d’une société (report ou franchise d’impôt). En temps normal, les plus-values en question sont imposées soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Fonctionnement Le mécanisme de l’apport- cession fonctionne de deux manières distinctes et repose sur la date de cession des titres. Si la cession a lieu au moins trois ans après la date d’apport,

Si la cession intervient moins de trois ans après l’apport, la holding bénéficiaire doit réinvestir 60 % du produit de la cession dans un délai de deux ans, sur une période d’investissement de 12 mois minimum. Le réinvestissement à hauteur de 60 % est une nouveauté apportée par la loi de finances 2019 (contre 50 % auparavant). Il est par ailleurs important de noter que cela concerne la valeur du produit de cession et non celle des plus- values, lesquelles sont bien moins importantes. À retenir : l’apporteur de titres doit détenir la holding bénéficiaire

au moment de l’apport. Nouveauté 2020, si la cession des titres se fait à un donataire (la personne bénéficiaire) contrôlant la

le report d’imposition est automatiquement acquis.

Apport des titres à une holding

Donation des titres de la holding

Cession (avant trois ans) des titres par la holding à un tiers

Réinvestissement Obligation de réinvestissement (60 % du prix de cession) dans une activité économique, dans un délai de deux ans, mais avec une libération des fonds pouvant atteindre cinq ans.

Conservation Obligation de conservation des titres donnés (cinq ans).

OUI Le report perdure.

NON Le report tombe : l’impôt plus-value est dû (IR et PS).

OUI La plus-value est purgée.

NON Le report tombe.

Sources: Fidal.

Ensemble 2020

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