La Presse Pontissalienne 116 - Juin 2009

La Presse Pontissalienne n° 116 - Juin 2009

DOSSIER

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RÉTROSPECTIVE

35 ans d’études Le long feuilleton du contournement de Pontarlier Le projet est né au début des années soixante-dix.

Nouvelle étape, nouveau couac en l’an 2000 quand de nouvelles études pré- liminaires sont lancées par la D.D.E. Tout est remis en cause en 2002 quand l’État sort un nouveau document “bidon” : le “schéma de services col- lectifs”. Ce document abscons, adopté contre l’avis du Conseil régional, pose certes le principe d’améliorer “les rela- tions entre la Franche-Comté et la Suis- se romande en privilégiant la moder- nisation et la sécurisation de la R.N. 57” mais, nuance fondamentale, “sans atti- rer le trafic de transit.” En clair, sans mise à 2 X 2 voies pour éviter une sur- fréquentation de l’itinéraire. Nouvelle étape avortée en 2003 quand l’État commande une étude à la D.D.E. sur la “sécurité des usagers sur les routes existantes” (S.U.R.E.) dont l’objectif avoué est de “reformuler les priorités d’aménagements entre Besan- çon et la Suisse.” En résumé, “il s’agit de tout remettre à plat pour hiérar- chiser ensuite les priorités” résumaient les services bisontins de la D.D.E. Depuis, pas, ou peu de chose. En 2006, lors des discussions préalables au renouvellement des contrats de plan État-Région, l’État annonce que le volet routier des futurs plans sera traité à part dans un document qu’il s’intitulera P.D.M.I., nouveau sigle qui désigne un “plan de modernisation des itinéraires”. Problème : près de trois ans après cet- te annonce, le contenu des P.D.M.I. n’est toujours pas connu. “Le P.D.M.I. pour la Franche-Comté fera l’objet d’une présentation officielle avant la fin du mois de juin” promet la préfecture à en toute impartialité et indépendance vis-à-vis du vendeur comme de l’acheteur.Avec la force de l’habitude, l’instauration de relations régulières entre professionnels de l’immobilier, ce devoir de transparence et de neu- tralité est parfois sujet à caution. La réglementation comprend aujour- d’hui 6 diagnostics sans oublier l’Etat des Risques Naturels et Technolo- giques (ERNT). Sans doute le plus connu, le constat de repérage amian- te concerne tous les biens construits avant le 1 er juillet 1997. Il s’inscrit dans la prévention des risques sani- taires relatifs à l’inhalation de fibres et de poussières d’amiante. “Une certaine confusion règne autour du diagnostic plomb qui s’applique nonpas aux canalisationsd’eaupotable mais aux revêtements muraux sus- ceptibles de contenir du plomb.” Sont contrôlables, tous les biens construits avant le 1er janvier 1949 à la vente comme à la location. La mesure Le diagnostic électricité consiste à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes par l’examen de l’installation

Besançon. Malgré cette échéance imminente, les retards et les difficultés ne sont sans doute pas terminés. Encore une fois, ces écueils sont aussi liés à la lourdeur administrative qui semble coller à la gestion des routes. La D.D.E. (qui s’appelle depuis peu D.D.E.A.) n’a plus entièrement la main sur le dossier, repris en partie par la D.I.R. Est (direc- tion interdépartementale des routes). On annonce pour l’an prochain la créa- tion d’une nouvelle entité qui regrou-

pera l’Équipement, la D.R.I.R.E. (direc- tion régionale de la recherche et de l’industrie) et la D.I.R.E.N. (direction régionale de l’environnement). Pas de quoi rassurer… Les philosophes penseront certaine- ment que nous n’en sommes plus à quelques années près. Patrick Genre, un brin ironique, conclut : “Peut-être que dans 20 ans cette déviation n’aura plus aucune utilité…” Mieux vaut en rire on vous disait… J.-F.H.

Personne jusqu’ici, pas même Edgar Faure, n’a réussi à débloquer le dossier. Viennent s’ajouter les promesses non tenues de l’État.

L a manie des rapports d’étude ne date pas d’aujourd’hui. Dans l’un d’entre eux, écrit en 1973 par les services de la D.D.E., le directeur de l’Équipement fanfaronnait déjà en annonçant la fin du chantier pour l’année… 1980. Vingt-neuf ans, quelques rapports et plusieurs mil- lions d’euros plus tard, la situation est inchangée. LaD.D.E. estimait à l’époque qu’il est “nécessaire de bien connaître

tions de la D.D.E. de l’époque pour- raient faire rire si le sujet n’était pas aussi préoccupant. Sûre d’elle, la D.D.E. de 1973 pour- suivait en affirmant que “la réalisa- tion de la phase Pontarlier-Vallorbe doit se faire au cours du VII ème plan” , soit en 1980. Les Suisses, eux, pour- tant raillés pour leur lenteur, préve- naient déjà : “Il est absolument néces- saire de réagir à tous niveaux pour que se réalise une voie express entre Val- lorbe et Besançon, ceci pour éviter l’enclavement de la Franche-Comté et du Pays de Vaud” plaidait le syndic de Vallorbe en 1987 à l’attention des élus franc-comtois. Les lenteurs et les reculades de l’État n’ont fait que plomber le dossier au cours des décennies. Le statut même de la R.N. 57 a changé plusieurs fois. Espoir en 1992 quand elle est classée Grande liaison d’aménagement du ter- ritoire (G.L.A.T. dans le jargon). Deux ans plus tard, nouvel espoir avec le premier avant-projet sommaire d’itinéraire (A.P.S.I.). Ce document n’a jamais eu de suites…Le principe était pourtant posé d’un “aménagement en voie express avec échangeurs dénive- lés et déviation des agglomérations.”

la consistance et la date de réalisation des amé- nagements envisagés dans les pays voisins pour assurer la conti- nuité de l’itinéraire.” Les pays voisins de la R.N. 57 sont le Luxembourg à une extrémité de la Nationale et la Suisse à l’autre. Côté luxem- bourgeois, aucun souci, le Grand-Duché est qua- drillé d’autoroutes. Côté helvétique, il y a bien longtemps que l’autoroute emmène les véhicules sur les plaines du Léman à partir de Vallorbe. Les précau-

“Le P.D.M.I. avant la fin du mois de juin.”

Les différents scénarios envisagés dans les études sur le contournement de Pontarlier.

Le professionnalisme au service des diagnostics immobiliers Basée entre Besançon et Pontarlier, la société D.I.C.E.T. est habilitée à réaliser toutes les opérations du diagnostic technique exigées à la vente ou à la location de biens immobiliers.

s’effectue à l’aide d’un appareil por- table permettant d’identifier les concentrations supérieures aux normes. Depuis septembre 2006, tous les bâti- ments neufs et anciens, à la vente comme à la location, doivent faire l’objet du Diagnostic de Performan- ce Energétique (DPE). Finalité de la démarche : réduire la consommation énergétique des bâtiments et limiter les émissions de gaz à effet de serre.

sont conformes aux normes mais si leur état ainsi que les divers équipe- ments ne présentent pas de risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.” A signaler également qu’un état des lieux relatif à la conformité du loge- ment aux normes de surface et d’habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant si l’acheteur sollicite un prêt à taux zéro. Ce docu- ment est nécessaire lorsque

O n ne s’improvise pas diagnos- tiqueur immobilier! Face à la multiplication des contrôles préalables aux ventes et locations, la profession s’est considérablement structurée. Le diagnostiqueur est désormais tenu de suivre des for- mations en vue de l’examen pour être certifié par des organismes accrédi- tésCOFRAC,qui effectuent des audits sur ses rapports.

“Depuis le 1 er novembre 2007, les cabi- nets de diagnostics doivent répondre à 3 obligations légales fondamen- tales” , confie Hervé Lamy qui vient de créer la société D.I.C.E.T. (Dia- gnostics Immobiliers Conseils & ExpertisesThermiques).Outre la cer- tification, le diagnostiqueur est sou- mis à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pro- fessionnelle. Il doit également agir

P U B L I - I N F O R M A T I O N

l’acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans. On comprendmieux dans ces circonstances le pro- fessionnalisme exigé désormais dans l’exercice du diagnostic technique

“Ce diagnostic intègre le niveau d’isolation du bien, l’âge, l’état de l’installation de chauffage mais le cal- cul conventionnel ne prend pas en compte le style de vie de l’occupant des lieux, et la consommation réelle

Si vous effectuez un DPE vous bénéficierez d’un crédit d’impôts

immobilier. “C’est un métier à part entière qui nécessite l’utilisation de matériels spécifiques, beaucoup de rigueur et de se tenir régulièrement informé des évolutions réglementaires et techniques. Le rôle du diagnosti- queur ne se limite pas seulement à l’élaboration des documents obliga- toires. En effet un particulier peut le solliciter à titre de conseil pour la réa- lisation d’un Diagnostic de Perfor- mancesEnergétiques afinde connaitre les caractéristiques thermiques de son logement, bénéficiant alors d’un cré- dit d’impôts de 50% des frais enga- gés, avant d’entreprendre une réno- vation, par exemple.”

peut varier sensiblement selon que l’on soit frileux ou pas” , tient à pré- ciser Hervé Lamy. Depuis mars 2009, l’attestation de superficie nécessaire pour les loca- tions (équivalent à la Loi Carrez pour la vente) consiste à vérifier que la superficie annoncée par le vendeur corresponde bien à la superficie habi- table, celle-ci n’intégrant pas, par exemple, les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,8 m. Deux diagnostics en vigueur depuis 2007 et 2009 servent à évaluer l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité réalisées depuis plus de 15 ans. “On ne vérifie pas si elles

et différentes mesures de terre et de continuité

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