Areva - Document de référence 2016

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FACTEURS DE RISQUES

4.3 Risques juridiques

INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DONT LES ENTITÉS DU GROUPE SONT TITULAIRES DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER À date, les principales installations nucléaires (classées INB en France ou assimilées comme telles dans les autres législations) sont :

Entité juridique titulaire de l’autorisation

Lieu

Business Unit

Description

Malvési (France) Tricastin (France) Tricastin (France) Tricastin (France) Tricastin (France) Tricastin (France) Tricastin (France) Romans (France) Romans (France)

Chimie Chimie Chimie Chimie

AREVA NC AREVA NC AREVA NC AREVA NC

Conditionnement et entreposage de substances radioactives

Préparation d’UF 6

Transformation de matières uranifères enrichies d’uranium (U 3 O 8 )

Laboratoire d’analyses

Enrichissement Enrichissement Enrichissement

Eurodif Production

Usine Georges Besse d’enrichissement par diffusion gazeuse Usine Georges Besse II d’enrichissement par ultracentrifugation Usine d’assainissement et de récupération de l’uranium Fabrication de combustible pour réacteurs de recherche Fabrication de combustible pour réacteurs de puissance Fabrication de combustible à l’uranium et combustible MOX (en cours de démantèlement)

SET

Socatri

Combustible Combustible

AREVA NP AREVA NP

Dessel (Belgique) Lingen (Allemagne) Richland (États-Unis) Maubeuge (France) Veurey (France) (1)

Combustible FBFC International SA

Combustible Combustible Équipements Valorisation Recyclage/ Valorisation

ANF

Fabrication de combustible Fabrication de combustible Atelier de maintenance nucléaire

AREVA Inc.

Somanu

SICN

Fabrication de combustible (en cours de déclassement)

Usines de traitement de combustibles irradiés et stations de traitement des effluents liquides et déchets solides

La Hague (France) (2) Marcoule (France)

AREVA NC AREVA NC

Recyclage

Usine MELOX de fabrication de combustible MOX

(1) 2 INB sur ce site sous le statut de mise à l’arrêt définitif/démantèlement, en attente de déclassement. (2) 7 INB sur ce site dont 4 sous le statut de mise à l’arrêt définitif/démantèlement.

Au plan international, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ainsi que la Commission européenne ont chacune mis en place un système de contrôle de sécurité des matières nucléaires. D’autres textes internationaux, adoptés sous l’égide de l’AIEA, encadrent la sûreté nucléaire des installations (convention sur la sûreté nucléaire et convention sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs en particulier). Au plan communautaire, les dispositions du traité « Euratom » et de ses textes d’application ont renforcé les aspects relatifs au contrôle des matières nucléaires et mis en place des règles communes concernant notamment la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants ainsi que le transfert des déchets radioactifs. En France, les INB exploitées par le groupe sont régies par un cadre légal strict. En raison des risques ou inconvénients que ces installations peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publique ou la protection de la nature et de l’environnement, des autorisations spécifiques sont délivrées pour la création, la mise en service, les modifications, les réexamens de sûreté et le démantèlement ainsi que le déclassement des installations. Ces autorisations sont prises au regard des règles de sûreté nucléaire, de protection de la santé et de l’environnement et de contrôle des rejets radioactifs ou non. Les décrets d’autorisation requis pour certaines opérations sont accordés à l’issue d’une enquête publique et d’une procédure administrative nécessitant l’avis de plusieurs organismes. Les procédures liées à la création, à la modification, à la mise à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB sont fixées par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, modifié par le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016. En application de ce décret modifié, les règles

techniques générales applicables aux INB ont été renforcées par l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qui est entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1 er juillet 2013. En outre, les dispositions codifiées de la loi TSN, de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoient des sanctions administratives et pénales (articles L. 596-14 et suivants et articles L. 596-27 et suivants du Code de l’environnement). Par ailleurs, chaque exploitant d’INB doit remettre annuellement un rapport d’information portant notamment sur les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection qui est rendu public (article L. 125-15 du Code de l’environnement). Les INB font l’objet d’un contrôle étroit de la part de l’ASN, autorité administrative indépendante. Les activités à l’étranger relèvent du même type de contrôle rigoureux (par exemple, Nuclear Regulatory Commission (NRC) aux États-Unis). En France, certaines installations exploitées par le groupe sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en fonction des substances utilisées ou des activités exercées. Ces installations du groupe qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement, sont soumises soit à un régime de déclaration préalable auprès des services de la préfecture, soit à un régime d’enregistrement, soit à un régime d’autorisation. Dans ce dernier cas, l’autorisation d’exploiter, accordée à l’issue d’une enquête publique et après consultation des différents organismes, prend la forme d’un arrêté préfectoral assorti de prescriptions d’exploitation spécifiques.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 2016