Areva - Document de référence 2016

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20.2 Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2016 INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR

Les passifs d’impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporelles imposables provenant des participations dans les filiales, entreprises associées et coentreprises, sauf si le Groupe est enmesure de contrôler l’échéance de renversement des différences temporelles et qu’il est probable que ces différences ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. Les impôts sont revus à chaque clôture pour tenir compte notamment des incidences des changements de législations fiscales et des perspectives de recouvrabilité. Les impôts différés sont comptabilisés au compte de résultat, à l’exception de ceux qui se rapportent aux « Autres éléments du résultat global » : variations de valeur des titres disponibles à la vente et des instruments dérivés qualifiés de couverture de flux de trésorerie, écarts de change sur emprunts qualifiés de couverture d’investissements nets en monnaies étrangères, écarts actuariels résultant de changements d’hypothèses de calcul des avantages du personnel postérieurs à l’emploi. Les impôts différés se rapportant à ces éléments sont également enregistrés en « Autres éléments du résultat global ». AREVA a opté pour la comptabilisation de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à laquelle ses filiales françaises sont soumises au taux de 1,6 % (taxe pour frais de CCI incluse) depuis l’année 2010 comme un impôt sur le résultat. AREVA considère en effet que l’assiette de la CVAE dont elle est redevable constitue unmontant net plutôt qu’unmontant brut dans lamesure où la valeur ajoutée de ses plus importantes filiales françaises représente un pourcentage relativement faible de leur chiffre d’affaires, ce qui fait entrer cette taxe dans le champ d’application de la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat ». En application de la norme IAS 12, l’option retenue entraîne la comptabilisation d’impôts différés au taux de 1,6 % sur les différences temporelles constituées par : p les actifs produisant des avantages économiques imposables à la CVAE alors que leur recouvrement n’est pas déductible de la valeur ajoutée. Au 1 er janvier 2010, la base des différences temporelles retenues était constituée par la valeur

nette comptable des actifs corporels et incorporels amortissables inscrits au bilan. À compter de l’exercice 2010, aucun impôt différé passif n’est constaté sur les acquisitions d’immobilisations effectuées en dehors d’un regroupement d’entreprises en application de l’exemption prévue par IAS 12 pour la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif ; p les dépréciations d’actifs ou les provisions non déductibles de la CVAE mais qui se rapportent à des charges qui seront déductibles de la valeur ajoutée à une date ultérieure. La CVAE étant une taxe déductible au titre de l’impôt sur les sociétés, des impôts différés sont comptabilisés au taux de droit commun sur les impôts différés actifs et passifs comptabilisés au titre de la CVAE comme décrit au paragraphe précédent. Impôts différés actifs La partie recouvrable des actifs d’impôt différés du groupe AREVA correspond à celle pour laquelle la probabilité de recouvrement est supérieure à 50 %. En pratique, pour établir cette probabilité, le groupe procède à une analyse en trois étapes : (a) démonstration du caractère non récurrent des déficits, (b) analyse des perspectives de résultats futurs et (c) analyse des opportunités liées à la gestion fiscale. S’agissant des perspectives de résultats futurs, la probabilité de réalisation de bénéfices imposables futurs sur lesquels imputer les pertes reportables est appréciée au regard des prévisions issues du processus budgétaire validé par le management. Ces perspectives de résultat sont établies pour chaque entité et/ou périmètre intégré sur un horizon de 10 ans à partir du budget initial et des prévisions de résultat pour les 3 premières années, et, au-delà, en utilisant une année normative élaborée à partir de cette troisième année. L’horizon de 10 ans retenu est cohérent avec le volume du carnet de commandes, la durée d’exploitation des actifs et l’existence de certains contrats cadres.

NOTE 2. PÉRIMÈTRE

2.1. SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES ET MISES EN ÉQUIVALENCE

(nombre de sociétés)

2016

2015

Mode de consolidation

Étrangères

Françaises

Étrangères

Françaises

Intégration globale Mise en équivalence

74 18 92

40

84 17

43

8

8

Sous-total

48

101

51

TOTAL

140

152

La liste des principales sociétés consolidées et mises en équivalence figure en note 36.

2.2. OPÉRATIONS RÉALISÉES EN 2016

Cession ELTA Le 30 novembre 2016, AREVA TA et AREVA SA ont cédé à ECA Group, filiale de groupe Gorgé, leurs participations dans la société ELTA. ELTA est spécialisée dans le développement, la commercialisation et lemaintien en conditions opérationnelles d’équipements et systèmes électroniques pour l’industrie aéronautique et spatiale. Cette cession s’effectue dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique d’AREVA TA visant le recentrage de ses activités sur le nucléaire.

Cession Canberra Inc., Canberra France et leurs filiales Le 1 er juillet 2016, AREVA a cédé Canberra, filiale d’AREVA spécialisée dans les instruments de détection et de mesure de radioactivité, au groupe industriel Mirion Technologies, Inc.

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