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GOUVERNANCE D’ENTREPRISE 4.2 Fonctionnement du Conseil et des Comités

des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée générale ordinaire par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par les lois et les règlements en vigueur. Assemblée générale extraordinaire L’Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectuées. Sous réserve des dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission, l’Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation le quart, et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée et le quorum du cinquième est à nouveau exigé. Sous la même réserve, elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée générale extraordinaire par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par les lois et les règlements en vigueur. 8.2. FORMES ET DÉLAIS DE CONVOCATIONS (ARTICLE 28 DES STATUTS) Les Assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi. À défaut, elles peuvent être également notamment convoquées par les Commissaires aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet. Un avis, ayant pour but d’informer les actionnaires de la prochaine réunion d’une Assemblée générale, est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires 35 jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Sauf exceptions prévues par la loi, les convocations ont lieu quinze jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion de l’Assemblée générale. Ce délai est réduit à dix jours francs pour les Assemblées générales réunies sur deuxième convocation et pour les Assemblées générales prorogées. Les convocations sont faites au moyen d’un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et au Bulletin des annonces légales obligatoires. En outre, les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de la convocation

sont convoqués à l’Assemblée générale par lettre ordinaire. Sous la condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Les réunions ont lieu aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation. Les avis de convocation doivent notamment indiquer l’ordre du jour de la réunion. Les Assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par un Administrateur délégué à cet effet par le Conseil. À défaut, l’Assemblée générale élit elle-même son Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée générale disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau de l’Assemblée générale en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires. 8.4. ORDRE DU JOUR L’ordre du jour des Assemblées générales est arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires représentant la fraction du capital exigée par les dispositions réglementaires et agissant dans les conditions et délais légaux ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions. La demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la publication aux Bulletins des annonces légales obligatoires de l’avis de réunion et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée (toutefois, lorsque l’avis est publié plus de 45 jours avant l’assemblée, les projets de résolution doivent être envoyés dans les 20 jours de la publication de l’avis) ; ses auteurs justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, en procédant, avant l’envoi de la demande, à l’inscription des titulaires d’actions sur les registres de la Société. L’Assemblée générale ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d’administration et procéder à leur remplacement. L’ordre du jour ne peut être modifié sur deuxième convocation ou en cas de prorogation. 8.5. CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE VOTE Dans toutes les Assemblées générales, chaque titulaire d’actions a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sans autres limitations que celles qui pourraient résulter des dispositions légales ou des dispositions statutaires, sous réserve dans certains cas d’une décision judiciaire. Les dispositions statutaires relatives à l’existence d’un droit de vote double, telles qu’adoptées par l’Assemblée générale des actionnaires du 7 juin 2011, ont pris effet le 1 er  mai 2013. Un droit de vote double est attribué à toutes les actions nominatives de la Société entièrement libérées et qui sont inscrites au nom d’un même titulaire depuis au moins deux ans. 8.3. BUREAU DES ASSEMBLÉES (ARTICLE 30 DES STATUTS)

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