SOLOCAL_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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ÉTATS FINANCIERS 6.1 Comptes consolidés pour les exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017

13.3

ÉVOLUTION DES PLANS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET D'ATTRIBUTION

GRATUITE D’ACTIONS

Conversion nouveau volume (Capital-réduction du 2 février & augmentation des 10 et 13 mars

Solde au 31/12/2016

Solde au 31/12/2017

2017) Annulées/caduques

Prix d’exercice

Plans de souscription d’actions

219 570

562 719 112 386 14 701 103 776

(411 987) (40 873) (7 263) (31 996) (6 918) (324 937)

150 731

- 

juillet 2010

43 857

71 513

127,20 € 105,09 € 99,39 €

décembre 2010

5 736

7 438

juillet 2009

40 497

71 780

décembre 2009 décembre 2007

2 700

6 918

- -

- -

126 780

324 937

Date d’acquisition définitive 09/02/2017 09/02/2018 09/02/2019 19/06/2016 19/06/2017 19/06/2018

Plans d’attribution gratuite d’actions

1 373 193

3 612 875

(1 823 366)

1 789 509

février 2015 février 2015 février 2015

16 665 16 665 36 665 296 370 296 370 710 458

43 848 43 847 96 466 779 749 779 749

- -

43 848 43 847

(146 719)

(50 253) 779 749 633 905 338 412

juin 2014 juin 2014 juin 2014

- 

(145 844) (1 530 803)

1 869 215

Au 31 décembre 2017, les options de tous les plans de souscription d’actions sont exerçables. Les plans sont exerçables pendant une durée de 10 ans à compter de la date d'attribution. Ces plans sont prévus d’être dénoués en instruments de capitaux propres.

13.4

CHARGE RELATIVE AUX PLANS DE STOCK-OPTIONS ET AUX ATTRIBUTIONS

GRATUITES D’ACTIONS

L’impact sur le compte de résultat de l’exercice 2017 représente valeur des instruments non acquis. En 2016, un produit de un produit de 3,3 millions d’euros relatif à la régularisation de 2,3 millions d’euros net de charges sociales avait été constaté. charges sociales de la cotisation patronale assise sur la juste

LITIGES ET AUTRES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS NOTE 14.

pourrait raisonnablement avoir une incidence négative significative sur ses résultats, son activité ou sa situation financière consolidée. Durant l’année 2013, PagesJaunes a dû procéder à une nouvelle réorganisation afin de garantir sa pérennité face à un environnement professionnel en permanente évolution et de fortes menaces concurrentielles. Un projet d’évolution du modèle et de l’organisation de PagesJaunes a été présenté aux Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise à partir de septembre 2013. Parallèlement, la Direction a négocié avec les organisations syndicales représentatives, un accord majoritaire portant sur des mesures sociales d’accompagnement. Cet accord a été signé le 20 novembre 2013. Au terme de ces travaux avec les représentants du personnel, ce plan prévoyait une réorganisation assortie de modifications des contrats de travail de l’ensemble de la force de vente, un projet sans licenciements secs dont le solde net global est, en revanche, créateur de 48 emplois supplémentaires au sein de l’entreprise. Cet accord a fait l’objet d’une décision de validation par la DIRECCTE le 2 janvier 2014.

14.1

LITIGES – ÉVOLUTIONS

SIGNIFICATIVES DE LA PÉRIODE

Dans le cours normal de leur activité, les entités du Groupe peuvent être impliquées dans un certain nombre de procédures judiciaires, arbitrales et administratives. Les charges qui peuvent résulter de ces procédures ne sont provisionnées que lorsqu’elles sont probables et que leur montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. Le montant des provisions retenu est fondé sur l’appréciation du risque au cas par cas et dépend en majeure partie de facteurs autres que le stade d’avancement des procédures, étant précisé que la survenance d’événements en cours de procédure peut toutefois entraîner une réappréciation de ce risque. À l’exception des procédures décrites ci-après, les entités du Groupe ne sont parties à aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou arbitrale dont la Direction estime que le résultat

178 Document de référence 2017 SOLOCAL