SOLOCAL_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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FACTEURS DE RISQUES 2.3 Poursuites judiciaires

Les notations financières suivantes ont été attribuées à SoLocal Group à la date de publication du présent document de référence : B3 confirmée en mars 2018 par Moody’s et assortie d’une perspective stable ; l B- confirmée en mars 2018 par Fitch Ratings et assortie d’une perspective stable. l L’évolution des notations attribuées se présente ainsi :

31/12/2017

31/12/2016

31/12/2015

Fitch Ratings

Moody’s

Note coporate

B-

Perspective Note dette

Stable

Positive Négative Négative Négative Négative

SoLocal Group PagesJaunes

Note

- -

Finance (1)

Perspective

Négative

Relatif à l’emprunt obligataire à échéance 2018. (1)

Par ailleurs, compte tenu de sa structure financière, le Groupe est exposé au risque de taux d’intérêt, au risque de liquidité et au risque de crédit. Les risques de taux d’intérêt, de liquidité et de crédit sont exposés dans la note 11 des annexes aux comptes consolidés de l’exercice 2017 figurant dans le chapitre 6.1 du présent document. Des informations relatives à l’endettement du Groupe figurent également dans le chapitre 5 – Trésorerie et capitaux, la note 10.6

– Trésorerie et équivalents de trésorerie, endettement financier net et la note 11 – Objectifs politiques de gestion des risques financiers, gestion du capital des annexes aux comptes consolidés de l’exercice 2017. Le risque sur actions est lié aux actions propres détenues en direct et au travers du contrat de liquidité mis en œuvre en 2008.

POURSUITES JUDICIAIRES 2.3

Dans le cours normal de leur activité, les entités du Groupe peuvent être impliquées dans un certain nombre de procédures judiciaires, arbitrales et administratives. Les charges qui peuvent résulter de ces procédures ne sont provisionnées que lorsqu’elles sont probables et que leur montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. Le montant des provisions retenu est fondé sur l’appréciation du risque au cas par cas et dépend en majeure partie de facteurs autres que le stade d’avancement des procédures, étant précisé que la survenance d’événements en cours de procédure peut toutefois entraîner une réappréciation de ce risque. À l’exception des poursuites décrites ci-après et dans les notes aux états financiers consolidés « Note 14 – Contentieux et autres engagements contractuels », le Groupe ne considère pas être partie à une quelconque poursuite judiciaire ou procédure arbitraire raisonnablement susceptible d’avoir un impact négatif significatif sur son bénéfice, ses activités ou sa situation financière consolidée. Des recours en référé et au fond ont été intentés contre (i) le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre ayant arrêté la modification du Plan de Sauvegarde Financière accélérée de la Société, ainsi que (ii) les décisions prises lors de l’Assemblée générale de la Société qui s’est tenue le 15 décembre 2016. Le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 22 décembre 2016 ayant arrêté la modification du Plan de Sauvegarde Financière accélérée de la Société a fait l’objet d’une

tierce-opposition par un actionnaire minoritaire, Monsieur Benjamin Jayet. Dans le cadre de cette procédure, il était demandé au Tribunal de commerce de Nanterre de statuer sur la recevabilité de la tierce-opposition et de surseoir à statuer sur la rétractation du jugement du 22 décembre 2016, dans l’attente d’une décision au fond sur la validité des décisions prises lors de l’Assemblée générale de la Société qui s’est tenue le 15 décembre 2016. Le Tribunal de commerce de Nanterre a jugé irrecevable la demande de tierce opposition par Monsieur Benjamin Jayet. Monsieur Benjamin Jayet ayant interjeté appel de la décision précitée, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le 11 mai 2017 la décision du Tribunal de commerce de Nanterre. Monsieur Benjamin Jayet a également assigné la Société devant le Tribunal de commerce de Nanterre aux fins d’obtenir une décision au fond d’annulation des décisions prises lors de l’Assemblée générale de la Société qui s’est tenue le 15 décembre 2016. Le Tribunal de commerce de Nanterre a par jugement du 26 avril 2017 débouté ce dernier de ses demandes. Il est rappelé qu’en référé, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a débouté Monsieur Benjamin Jayet de sa demande de suspendre la mise en œuvre des résolutions numéro 1 à 7 soumises au vote de l’Assemblée générale de la Société du 15 décembre 2016 (relative à la restructuration financière). Par une décision du 9 mars 2017, la Cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre du 13 janvier 2017.

Document de référence 2017 SOLOCAL

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