SOLOCAL_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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FACTEURS DE RISQUES 2.4 Assurances et gestion des risques

La contribution patronale, réclamée par l’Urssaf, ayant été réglée le 12 janvier 2017, la provision a été reprise dans les comptes au 31 décembre 2017. L’Urssaf a refusé de procéder au remboursement avant l’échéance des plans pour certaines sociétés du Groupe. Le Groupe a donc saisi la Commission de Recours Amiable. En revanche l’Urssaf Rhône-Alpes a procédé au remboursement pour la société Leadformance. PagesJaunes fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2010 à 2013 et a reçu des propositions de redressement portant sur le crédit impôt recherche. La société a considéré les chefs de redressement comme infondés et les a contestés auprès de l’administration fiscale. Un recours hiérarchique a eu lieu le 19 juillet 2016 et une interlocution départementale le 28 novembre 2016. L’interlocuteur départemental a abandonné une partie des redressements. La société a envoyé une réclamation contentieuse au mois de février 2018 pour obtenir un remboursement partiel des sommes restant redressées. Elle a constitué une provision en 2014, 2015 et 2016 pour couvrir les risques. Les sommes non éligibles au Crédit impôt recherche, ayant été réglées le 18 avril 2017, la provision a été reprise dans les comptes au 31 décembre 2017. Un produit sera constaté en cas d’issue favorable de ce recours. Le Groupe a mis en place un programme d’assurances et de gestion des risques en vue de couvrir les principaux risques en matière de Dommages aux Biens et de Responsabilité Civile. La politique d’assurance a pour mission de proposer et d’optimiser continuellement la politique de gestion des risques transférables aux marchés de l’assurance. Des échanges d’information, notamment entre la Direction juridique, la Direction de l’Audit, des Risques et du Contrôle interne, ont été systématisés afin que chacun puisse bénéficier d’une vision consolidée et aussi exhaustive que possible des risques du Groupe fondée notamment sur la cartographie des risques. Les assurances sont négociées avec les principales compagnies d’assurance et avec le concours d’un des courtiers les plus influents du marché, afin de mettre en place la couverture la plus appropriée aux risques assurables du Groupe. « Dommage aux Biens et Pertes d’exploitation » : À l’exception de ceux qui sont spécifiquement exclus, cette police couvre les dommages résultant d’incendies, d’explosions, de dégâts des eaux, de vols, d’événements naturels atteignant les biens propres (immeubles, mobilier, matériel, marchandises ou installations informatiques) et ceux mis à la charge du Groupe, et contre les pertes d’exploitation consécutives à ces dommages, pour une durée estimée nécessaire pour une reprise normale d’activité. En 2017, le montant de couverture annuel maximum s’élève à 49,9 millions d’euros pour les dommages et les pertes d’exploitation (avec une sous-limite à 40 millions d’euros pour la perte d’exploitation). Cette police est en adéquation avec les offres

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a ouvert en 2016 une enquête relative à l’information financière de SoLocal Group à compter du 1er janvier 2014. A ce stade aucun grief n’a été retenu à l’encontre de SoLocal Group. Dans l’hypothèse où des griefs seraient retenus par la Commission des sanctions de l’AMF, une sanction pécuniaire pourrait être prononcée. Par ailleurs, la Société, comme les autres sociétés du secteur, est fréquemment assignée en justice dans le cadre de procédures engagées sur le fondement d’erreurs dans la publication des annuaires et des autres supports. De manière générale, le risque financier représenté par chacune de ces procédures est relativement limité. Cependant, la multiplication du nombre de celles-ci peut constituer un risque significatif pour la Société. Au 31 décembre 2017, le nombre de ces procédures s’élevait à quatre, pour un montant total de demandes d’environ 0,3 million d’euros. Dans le cadre de ces procédures, les entités du Groupe essaient de négocier un dédommagement amiable, qui permet de réduire significativement le coût total et final de ces procédures. Il ne peut cependant être donné de garantie sur le fait que ces procédures n’auront pas d’impact défavorable sur la situation financière du Groupe. En liaison avec la Direction générale et les filiales du Groupe, la Direction juridique aidée de cabinets d’avocats prend en charge le suivi des risques liés aux litiges significatifs. actuelles du marché de l’assurance en ce qui concerne les plafonds et les franchises souscrites. « Responsabilité Civile » : Cette police couvre la responsabilité civile liée à l’exploitation et aux activités professionnelles du Groupe tant vis-à-vis des clients que des tiers. Il s’agit d’une police « tous risques sauf » ce qui signifie que tous les dommages corporels, matériels et immatériels non exclus sont automatiquement couverts, y compris les dommages résultant d’un virus informatique. Les franchises prévues par cette police ont été déterminées en fonction des risques encourus mais également du périmètre de chaque filiale. Cela a ainsi permis de couvrir la majorité des risques du Groupe sans en augmenter la prime. Le montant de couverture annuel maximum s’élève à 20 millions d’euros pour la responsabilité civile exploitation et 20 millions d’euros pour la responsabilité civile professionnelle. Un appel d’offres a été lancé en juillet 2017 à l’intention des courtiers et des compagnies d’assurance afin d’optimiser les coûts et la couverture des risques du Groupe pour 2018. La désignation d’un nouveau courtier et la renégociation des polices « Dommages aux Biens » et « Responsabilité civile » ont permis de mettre en place à compter du 1 er  janvier 2018 un premier niveau de couverture spécifique aux cyber-risques auxquels le Groupe est exposé. Le montant de couverture annuel maximum s’élève à 1 million d’euros avec comme objectif d'étendre cette couverture. Cet appel d’offres a également eu pour effet d’initier des visites de risques sur certains sites stratégiques du Groupe SoLocal en partenariat avec le courtier en assurance du Groupe, les services IT, la Direction Immobilière et le responsable de la prévention.

ASSURANCES ET GESTION DES RISQUES 2.4

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Document de référence 2017 SOLOCAL