PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2018-2019

6.

COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS Annexe aux comptes consolidés annuels

Total 2 574

< 1 an > 1 an et < 5 ans

> 5 ans

En millions d’euros

Engagements reçus au 30.06.2018

40

2 506

28

Engagements reçus liés au périmètre duGroupe Engagements reçus liés au financement de la Société

4

1

3

- 1

2 536 2 500

35

2 500 2 500

Lignes de crédit reçues et non utilisées

-

- 1 -

Garanties financières reçues

36

35

0

Autres

-

-

-

Engagements liés aux activités opérationnelles de l’émetteur Engagements contractuels liés à l’activité et au développement de l’activité

33

3

3 2

27 26

31

3 1

Autres

3

1

1

Total 2 587

< 1 an > 1 an et < 5 ans

> 5 ans

En millions d’euros

Engagements donnés au 30.06.2019

863

1 356

368

Engagements donnés liés au périmètre duGroupe Engagements donnés liés au financement de la Société

7

2

5

-

23

6

12

6

Garanties financières données

23

6

12

6

Autres

-

-

-

-

Engagements liés aux activités opérationnelles de l’émetteur Engagements d’achats fermes et irrévocables de matières premières

2 556 1 744

855 582 163

1 339 1 087

362

74 68

Engagements fiscaux (garanties douanières et autres)

243

11

Contrats de locations simples

555

97

239

219

Autres

15

13

2

1

Total 2 593

< 1 an > 1 an et < 5 ans

> 5 ans

En millions d’euros

Engagements reçus au 30.06.2019

53

2 509

31

Engagements reçus liés au périmètre duGroupe Engagements reçus liés au financement de la Société

3

1

2

- 1

2 544 2 500

43

2 500 2 500

Lignes de crédit reçues et non utilisées

0

- 1 -

Garanties financières reçues

44

43

0

Autres

0

0 9

-

Engagements liés aux activités opérationnelles de l’émetteur Engagements contractuels liés à l’activité et au développement de l’activité

46

6

30

43

8

6

29

Autres

2

0

1

1

Passifs éventuels Note 6.4 Pernod Ricard a reçu plusieurs notifications de redressement pour les exercices 2006/07 à 2014/15, concernant spécifiquement, pour un montant de 7 244 millions de roupies indiennes (soit 92 millions d’euros, incluant les intérêts), la déductibilité fiscale de dépenses de promotion et de publicité. Il convient de noter que le niveau et le montant de ce risque ont été progressivement et significativement réduits au cours des dernières années et la société a obtenu une décision judiciaire en sa faveur en 2019 au titre des exercices 2006/07 à 2010/11. Pernod Ricard India, avec le soutien de ses conseils fiscaux, conteste le bien-fondé de ce chef de redressement et estime ses chances de succès probables en contentieux. En conséquence, aucune provision n’a été constituée à ce titre.

Lignes de crédit reçues et non utilisées 1. Les lignes de crédit reçues et non utilisées correspondent essentiellement au montant nominal non tiré au 30 juin 2019 du crédit syndiqué (cf. Note 4.8 – Passifs financiers ). Engagements d’achats fermes et irrévocables 2. dematières premières Dans le cadre de leur activité de production de cognac, vin, champagne et whiskies, les principales filiales du Groupe sont engagées à hauteur de 1 662 millions d’euros dans des contrats d’approvisionnement en eaux-de-vie, raisins, vins clairs et céréales.

200

2018-2019

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