PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2018-2019

6.

COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS Annexe aux comptes consolidés annuels

3. Colombie

Litiges commerciaux

Le 14 novembre 2017, une plainte auprès de l’Autorité de la compétence un avantage compétitif déloyal sur les producteurs locaux. Les plaignants colombienne (Superintendencia De Industria Y Comercio) a été déposée demandent des dommages et intérêts correspondant à la perte de profits conjointement par le département de Cundinamarca (Colombie) et la et impôts sur la période 2013/2017. Pernod Ricard conteste vivement société Empresa de Licores de Cundinamarca (société de distillation cette plainte et se défendra activement contre ces allégations. Il est à détenue à 100 % par le département) contre Pernod Ricard SA, Pernod noter que cette nouvelle plainte reprend les éléments du procès qui avait Ricard Colombia SA et l’un de ses concurrents. Les sociétés mises en été fait en 2004 devant les tribunaux New Yorkais par Cundinamarca, la cause auraient violé le Colombian Unfair Competition Act, notamment république de Colombie et d’autres départements de Colombie ; ses articles 7 et 18, en ayant illégalement importé des spiritueux en procès auquel les plaignants avaient renoncé en 2012. Colombie. L’importation présumée aurait permis aux sociétés d’obtenir Parties liées Note 6.6 Les transactions avec les entreprises associées et les co-entreprises ne sont pas significatives sur l’exercice clos le 30 juin 2019. Les rémunérations allouées aux Mandataires Sociaux et aux membres du Comité Exécutif (COMEX) au titre de leurs fonctions dans le Groupe sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

30.06.2019

30.06.2018

En millions d’euros

Conseil d’Administration  (1) Comité Exécutif Groupe Avantages court terme —

1

1

14

14

Avantages postérieurs à l’emploi — Paiements fondés sur des actions  (2) —

4

5

5

6

TOTALDES CHARGES COMPTABILISÉES AU TITREDE L’EXERCICE

24

26

Rémunérations des Administrateurs. (1) Le coût des paiements fondés sur des actions correspond à la charge constatée en compte en résultat sur la période au titre des stock-options et des actions de performance accordées aux membres du (2) Comité Exécutif Groupe.

Événements post-clôture Note 6.7 Depuis le 30 juin 2019, et dans le cadre de sa stratégie de gestion active de portefeuille, le Groupe a finalisé les acquisitions de 100 % de la société Firestone & Robertson Distilling Co. (USA) propriétaire de la marque TX Bourbon, d’une part majoritaire de la société Rabbit Hole Spirits, LLC (USA) propriétaire de la marque de Bourbon Rabbit Hole Whiskey, d’une part majoritaire de la société Laurenskirk (PTY) Ltd. (Afrique du Sud) propriétaire de la marque de Gin Inverroche, de 100 % de la société Bodeboca, SL (Espagne) propriétaire de la plateforme digitale Bodeboca ainsi que l’acquisition de 34 % de la Joint-Venture Seagram MM Holdings (Myanmar) propriétaire de la marque High Class Whisky. Ces acquisitions représentent un montant total de l’ordre de 250 millions d’euros. De plus, en date du 28 août 2019, le Groupe a annoncé avoir trouvé un accord définitif avec le Conseil d’Administration de la société cotée américaine Castle Brands Inc. (NYSE American : ROX) pour le rachat de l’intégralité des titres de la société pour un montant de 1,27$ par action payable en cash, soit un montant total estimé de 223 millions de dollars, ainsi que la prise en charge de la dette de la société.

Par ailleurs, le Dirigeant Mandataire Social est éligible aux indemnités de rupture de mandat suivantes (faisant l’objet d’une convention réglementée, approuvée par l’Assemblée Générale du 17 novembre 2016) : clause de non-concurrence d’une durée d’un an, assortie d’une — indemnité correspondant à 12 mois de rémunération ; clause de départ contraint soumise à conditions de performance, — assortie d’une indemnité maximale correspondant à 12 mois de rémunération. Ces engagements n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.

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