PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2018-2019

7.

COMPTES SOCIAUX DE PERNOD RICARD SA Autres éléments relatifs aux états financiers

Les comptes sociaux détaillés dans les pages précédentes sont ceux de Pernod Ricard SA et font l’objet du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. Les éléments relatifs aux comptes sociaux présents dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration sont intégrés dans les pages suivantes. Les sections sont : les autres éléments financiers : — dépenses et charges visées à l’article 223 quater du CGI, — la décomposition des dettes fournisseurs prévue par les articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, — les informations sur les délais de paiement prévues à l’article D. 441-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 —

au 27 novembre 2015, mis en œuvre par arrêté du 6 avril 2016 ; les résultats financiers au cours des cinq derniers exercices ; — le rappel des dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices ; — l’inventaire des valeurs mobilières. —

Autres éléments relatifs aux états financiers 7.6

Dépenses et charges visées à l’article 223 quater du CGI

Délais de paiement fournisseurs Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et aux articles consécutifs L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition à la clôture du solde des dettes de Pernod Ricard SA à l’égard des fournisseurs est la suivante :

Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 223 quarter du Code général des impôts et le montant de l’impôt applicable en raison de ces dépenses et charges s’élèvent à :

2019

En euros TTC

2019

En euros

Dettes fournisseurs non échues

43 579 096

Dépenses et charges Impôt correspondant

306 793 105 629

à 30 jours

42 716 539

entre 30 et 45 jours au-delà de 45 jours

138 773 723 784

Dettes fournisseurs échues

1 138 875

Comptabilisées et non réglées (A)

61 837

Factures Groupe

1 051 531

Litiges comptabilisés

25 507

Conformément à l’article D. 441-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 au 27 novembre 2015, mis en œuvre par arrêté du 6 avril 2016, les informations sur les délais de paiement des fournisseurs sont les suivantes :

0 jour (indicatif)

91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours

En euros

(A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées Montant total des factures concernées HT

- -

1

1

- -

- -

2

32 000

23 437

55 437

En pourcentage du montant total des achats HT de l’exercice

-

-

-

-

-

-

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues 40 53 6

17

45

161

Montant total HT des factures exclues 1 753 489 (C) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards (article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) þ Délais contractuels (45 jours fin de mois, 30 jours fin de mois ou 15 jours date de facture) ¨ Délais légaux 557 716 286 797 220 075 117 024 571 877

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2018-2019

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