PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2018-2019

8.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Présentation des résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 8 novembre 2019

Dix-huitième résolution Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Dans la même logique, par le vote de la 18 e  résolution, nous vous demandons de déléguer votre compétence au Conseil d’Administration afin d’émettre des actions et des valeurs mobilières, en vue de réaliser une offre publique d’échange ou une opération similaire sur les titres d’une autre société. Cette faculté serait offerte au Conseil d’Administration pour 26mois à compter de la date de l’Assemblée Générale et serait limitée à 10% du capital social de la Société au moment de l’émission, étant précisé que ce plafond s’imputerait sur le montant maximal de l’augmentation de capital fixé par la 14 e  résolution ainsi que sur lemontant du PlafondGlobal fixé par la 13 e  résolution. Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Dix-neuvième résolution Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de primes, réserves et bénéfices Nous vous demandons de permettre, par le vote de la 19 e  résolution, au Conseil d’Administration d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Cette opération ne se traduisant pas nécessairement par l’émission de nouvelles actions, la présente délégation doit être votée par l’Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires. Cette délégation permettrait à votre Conseil de décider de procéder à des augmentations de capital à concurrence d’un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81 % du capital social) s’imputant sur le Plafond Global de la 13 e  résolution. Cette délégation serait consentie pour une durée de 26mois à compter de la date de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingtième résolution Autorisation à donner auConseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance aux salariés et auxDirigeantsMandataires Sociaux de la Société et des sociétés duGroupe La 20 e  résolution a pour objet de permettre au Conseil d’Administration d’attribuer des actions de performance aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe. L’attribution définitive de la totalité des actions de performance sera soumise à des conditions de présence et de performance comme cela a toujours été le cas pour toutes les actions attribuées gratuitement par la Société. Les attributions d’actions qui seraient réalisées sur la base de cette 20 e  résolution seront soumises à la condition de performance interne suivante  : les actions seront définitivement attribuées si la moyenne d’atteinte des objectifs annuels de résultat opérationnel courant du Groupe réalisés au cours de trois exercices consécutifs est supérieure à 95 % des objectifs annuels de résultat opérationnel courant du Groupe budgétisés pour ces exercices. Le nombre définitif d’actions attribuées est déterminé par application d’un pourcentage de progression linéaire compris entre 0 et 100.

Pour les Dirigeants Mandataires Sociaux, la totalité des attributions sera soumise à des conditions de performance. Lamoitié des attributions sera soumise à cette même condition de performance interne et pour l'autre moitié des attributions, il sera appliqué une condition externe (telle que décrite ci-dessous dans la 21 e  résolution concernant les options). Il est précisé que pour la détermination du nombre définitif d’actions attribuées, la condition de performance interne sera appréciée sur une période de trois exercices consécutifs (moyenne d’atteinte des objectifs annuels de résultat opérationnel courant du Groupe réalisés au cours de trois exercices consécutifs, en ce compris, celui au cours duquel les actions ont été attribuées). La période d’acquisition des actions sera de trois ans minimum. Cette autorisation serait consentie pour une durée de 38mois à compter de la date de l’Assemblée Générale. Elle pourrait donner lieu durant cette période à l’attribution d’actions représentant au maximum 1,5 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration. En outre, le nombre d’actions attribuées aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société ne pourra pas excéder 0,06 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision d’attribution, montant qui s’imputera sur le plafond total de 1,5 % du capital social de la Société susmentionné. Vingt et unième résolution Autorisation à donner auConseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et auxDirigeantsMandataires Sociaux de la Société et des sociétés duGroupe La 21 e  résolution a pour objet de permettre au Conseil d’Administration d’attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe. L’exercice des options sera soumis à des conditions de présence et de performance comme cela est le cas pour la totalité des options attribuées par la Société ces dernières années. Les attributions d’options qui seraient réalisées sur la base de cette 21 e  résolution, y compris pour les Dirigeants Mandataires Sociaux, seront soumises à une condition de performance externe évaluée sur une période de trois ans consécutifs à travers le positionnement de la performance globale du titre Pernod Ricard (TSR) par rapport à la performance globale d’un panel de 12 pairs constitué des sociétés suivantes : AB InBev, Brown Forman, Campari, Carlsberg, Coca-Cola, Constellation Brands, Danone, Diageo, Heineken, LVMH, PepsiCo et Rémi Cointreau (ci-après le « Panel ») : en dessous de la médiane, aucune option ne sera exerçable ; — si à la médiane (7 e ), 66 % des options seront exerçables ; — si en 6 e , 5 e , 4 e  position, 83 % des options seront exerçables ; et — si en 3 e , 2 e ou 1 re  position, 100 % des options seront exerçables. — Le prix d’exercice des options sera déterminé conformément aux dispositions du Code de commerce et aucune décote ne sera appliquée. Les options ne seront exerçables qu’à l’issue d’une période de trois ans minimum suivant la date de leur attribution et ce, pendant une période de quatre ans au moins (la période de validité des options étant de huit ans maximum). Cette autorisation serait consentie pour une durée de 38mois à compter de la date de l’Assemblée Générale. Le nombre d’options attribuées durant cette période ne pourraient pas représenter plus de 1,5 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision d’attribution des options par le Conseil d’Administration. En outre, le nombre d’options attribuées aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société ne pourra pas représenter plus de 0,21 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision d’attribution des options, montant qui s’imputera sur le plafond total de 1,5 % du capital social de la Société susmentionné.

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