RA-UPC-Test

Union Professionnelle du Crédit – Rapport Annuel 2018

Développements en matière de crédit à la consommation L’année 2018 a été principalement marquée par diverses discussions entourant la matière du crédit à la consomma- tion. Comme nous le verrons plus en détail au point 4.1., les « Guidelines portant sur l’évaluation de la solvabilité du consommateur dans le cadre de l’octroi d’un crédit à la consommation » , qui ont fait l’objet de longs débats entre le secteur et les autorités, ont été publiées n octobre sur le site Web du SPF Economie. Un autre sujet de discussion important au cours de l’année 2018 concerne l’éventuelle prolongation des délais maximums légaux pour certains types de crédit , tels que les crédits conclus pour nancer (par exemple, des investissements visant à économiser l’énergie (par exemple, l’achat de panneaux solaires (point 4.2.)) . En ce qui concerne l’impact des crédits à distance, comme nous le verrons au point 4.3., la loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion des contrats par voie électronique 2018 a été une étape importante. Cette loi a été publiée au Moniteur Belge et est entrée en vigueur le 20 octobre 2018. En matière de private lease , l’UPC s’est attelée à la rédaction d’un code de conduite, conjointement avec Renta, tel qu’ex- posé au point 4.4. En n, la Commission européenne a décidé de procéder à l’évaluation de la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs. A cet effet, Euro nas , dont l’UPC est membre actif, a présenté ses observations écrites a n de contribuer à l’avancement de ce projet de révision (point 4.5.). 4.1. Guidelines du SPF Economie relatives à l’évaluation de la solvabilité du consommateur dans le cadre d’un crédit à la consommation Comme nous l’avions annoncé dans notre rapport annuel de l’année passée, le SPF Economie a élaboré, à la demande expresse du Ministre de l’Economie Kris Peeters, des guidelines relatives à l’évaluation de la solvabilité du consomma- teur dans le cadre d’un crédit à la consommation. L’objectif de ces guidelines étant de fournir des recommandations aux prêteurs quant à la manière d’appliquer les dispositions de la loi relative à l’évaluation de la solvabilité. Après analyse du contenu de ces guidelines, notamment par l’entremise d’une Task Force, l’UPC a eu l’occasion de sou- mettre au cabinet, à deux reprises, les diverses remarques du secteur au sujet de certaines dispositions jugées probléma- tiques. Bien qu’une série de remarques ont été suivies d’effet, d’autres remarques importantes sont restées lettre morte. Par conséquent, un large consensus s’est dégagé pour considérer que ces guidelines n’étaient, dans leur forme actuelle, pas acceptables pour diverses raisons. L’UPC a dès lors fait appel à un avocat spécialisé en droit du crédit à la consomma- tion a n d’obtenir son avis neutre concernant la compatibilité de ces guidelines avec la directive européenne et la législation belge et de faire analyser dans quelle mesure celles-ci vont au-delà du cadre législatif existant. Nonobstant le fait que de multiples points des guidelines sont toujours en contradiction avec le cadre législatif actuel ou vont au-delà de celui-ci , les « Guidelines portant sur l’évaluation de la solvabilité du consommateur dans le cadre de l’octroi d’un crédit à la consommation » ont été publiées sans concertation avec l’UPC n octobre sur le site internet du SPF Economie.

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