RA-UPC-Test

Union Professionnelle du Crédit – Rapport Annuel 2018

Développements en matière de crédit à la consommation

Depuis des années déjà, l’UPC plaide pour l’octroi d’un crédit responsable, notamment au travers de son Code de Conduite « Dix prin- cipes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable » . En outre, en 2017 et 2018, la baisse du nombre d’arriérés de paiement enregistrés dans la Centrale des Crédits aux Particuliers indique que l’octroi de crédit est sur la bonne voie. Il convient de rappeler à cet égard que des guidelines constituent une interprétation de la loi mais ne constituent pas des dispositions légales en soi. Or, force est de constater que certaines dispositions de ces guidelines dérogent toujours à la loi ou imposent des obliga- tions supplémentaires non prévues par celle-ci. L’UPC continuera à remettre en question ces interprétations des guidelines et à soutenir davantage ses membres dans leurs actions visant à confondre les interprétations. Les remarques les plus importantes du secteur ont notamment trait au fait que : • Les guidelines ne tiennent pas compte de la digitalisation du marché (crédit en ligne/à distance). • Elles ont pour effet de cantonner le consommateur dans un rôle passif (déresponsabilisation du consommateur). • Elles ne tiennent pas compte des principes de nalité et de proportionnalité dans le cadre de la réglementation relative à la protec- tion de la vie privée. • Etc. 4.2. Allongement des délais de remboursement maximum pour certains crédits Fin de l’année passée, le cabinet du Ministre de l’Economie a demandé à la Commission consultative Spéciale Consommation du Conseil Central de l’Economie (anciennement Conseil de la Consommation) d’émettre un avis sur un projet d’arrêté royal visant à allonger certaines des durées de remboursement maximales actuelles en crédit à la consommation pour certains investissements visant à économiser l’énergie, tels que l’achat de panneaux solaires.

En particulier, cela concerne les délais de remboursement maxima suivants (les autres resteraient toujours inchangés) :

Montant du crédit

Délais maxima de remboursement actuels (exprimés en mois)

Délais maxima de remboursement proposés (exprimés en mois)

plus de 5.600 euros

42

60

plus de 7.500 euros à 10.000 euros

48

60

plus de 10.000 euros à 15.000 euros

60

74

Selon les auteurs, le crédit pour l’investissement visant à économiser l’énergie doit être remboursé sur une période trop courte pour correspondre quelque peu aux économies d’énergie réalisées.

L’intention serait d’allonger les délais de remboursement de ces investissements à 60 mois (au lieu de 42 ou 48 mois actuellement) et à 74 mois (au lieu de 60 mois actuellement).

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