RA-UPC-Test

Union Professionnelle du Crédit – Rapport Annuel 2018

Développements en matière de crédit hypothécaire

Les prêteurs étaient donc dans l’incapacité d’exécuter cette obligation vu qu’ ils ne disposent absolument pas de l’expertise nécessaire pour déterminer si les travaux concernés sont effectivement couverts par une telle obligation d’assurance. Il n’existe pas de dé nition claire pour les « travaux qui concernent la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé » . Étant donné la dif culté d’intégrer cela dans les systèmes informatiques, cette obligation de contrôle allait entraîner une énorme charge de travail supplémentaire pour les prêteurs. Sans parler des incertitudes et du risque important que celle-ci faisait planer. Le timing de l’entrée en vigueur de cette obligation posait également problème aux yeux des membres de l’UPC. Autre conséquence majeure de cette loi, le législateur avait manifestement perdu de vue le fait que les consommateurs peuvent aussi effectuer les travaux susmentionnés dans leur bien immobilier sans avoir recours à un crédit hypothécaire . Dans ce cas-là, le prêteur n’est évidemment pas en mesure de véri er si les acteurs de la construction concernés remplissent leur obligation d’assurance. Or, les consommateurs doivent toujours faire appel à leur architecte. En découle donc des règles opaques et confuses, tant pour le consommateur et le prêteur que pour les acteurs de la construction eux-mêmes. Après concertation avec le secteur des assurances, l’UPC a discuté de ce problème avec les cabinets concernés. Finalement, l’UPC est parvenue à obtenir la suppression de l’article 12, §1, al. 5 . La suppression de l’obligation a été dé nitivement entérinée dans la loi portant dispositions diverses en matière d’économie du 30 juillet 2018 (publication le 5 septembre 2018). 5.2. Evaluation et plan d’action faisant suite aux constatations du SPF Économie dans le cadre de la mise en œuvre du Livre VII L’année passée, Test-Achats avait publié dans son magazine Budget & Droit (numéro de septembre/octobre 2017 – Les banques vous dupent) un article donnant une image peu atteuse des prêteurs hypothécaires. De manière générale, la nouvelle loi relative au crédit hypothécaire (loi de transposition de la Directive européenne et d’application depuis le 1 er avril 2017) ne faciliterait pas, selon Test-Achats, la comparaison entre les offres de crédit hypothécaire. Les prêteurs donneraient en fait moins d’informations, lesquelles seraient, qui plus est, souvent trompeuses. Concrètement, l’article explique que la che d’information standardisée européenne ESIS est généralement remise beaucoup trop tard et que, dans la phase précontractuelle, le taux annuel effectif global (TAEG) n’est que rarement calculé correctement. À la suite de cet article, le ministre de la protection des Consommateurs Kris Peeters a chargé l’Inspection économique d’effectuer des contrôles a n de véri er si les af rmations de Test-Achats étaient fondées. Le rapport annuel du Service public fédéral Économie montre que l’Inspection économique a surtout mené ses contrôles chez des courtiers et agents indépendants. Il fut constaté quelques infractions légères auprès des contrôlés et également que le secteur avait en général correctement implémenté la législation. Les membres de l’UPC font tout pour éviter les infractions et mettent tout en œuvre pour pouvoir octroyer des crédits conformes à la loi du 22 avril 2016, malgré les lourdes obligations qui découlent de la nouvelle loi. Le contrôle du respect des obligations par les courtiers de crédit reste une préoccupation constante, tant pour les prêteurs eux-mêmes que pour l’Inspection économique. Grâce à l’intervention de l’UPC, le prêteur n’est donc plus tenu de véri er le respect de l’obligation d’assurance pour la responsabilité civile décennale.

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