RA-UPC-Test

Union Professionnelle du Crédit – Rapport Annuel 2018

Développements en matière de crédit hypothécaire

C’est la raison pour laquelle l’UPC a plaidé en faveur d’une prolongation de 3 mois du délai, a n d’être plus en phase avec la date de publi- cation de l’avis de la Commission des Clauses Abusives. Les prêteurs doivent en effet disposer de suf samment de temps pour adapter leurs modèles de contrat en fonction de cet avis.

L’issue de ce dossier n’est pas encore certaine.

5.5. Collaboration avec Fednot : transmission électronique du « bon pour grosse », des données sous forme de fichiers, création des adresses SPOC par étude de notaire, réforme du notariat La collaboration avec Fednot vise, entre autres, à renforcer l’échange d’information s entre les prêteurs hypothécaires et le notariat. Deux groupes de travail ont d’ailleurs été créés à cet effet. Le premier a pour objectif de xer les principes de la communication entre le prêteur et le notaire dans le cadre d’un crédit hypothécaire ainsi que d’améliorer et actualiser le protocole. Le second groupe de travail est plutôt technique et a pour mission de concrétiser les idées qui émanent du groupe de travail juridique. L’objectif commun de ces groupes de travail est de numériser le plus possible la collaboration entre le notaire et le prêteur. Transmission électronique de la copie de l’acte de crédit Le protocole entre Fednot et les prêteurs est entré en vigueur le 1 er janvier 2018 . Les dispositions relatives à la transmission électronique de l’acte de crédit signé et de l’acte de mandat signé étaient néanmoins déjà effectives depuis le 1 er octobre 2017. La remise physique de la grosse de l’acte n’était donc plus nécessaire. En 2018, il est apparu que cette procédure était considérée par les deux parties comme particulièrement ef cace et rapide. Le processus peut naturellement toujours être amélioré et le groupe de travail va donc continuer à échanger les idées en vue de l’optimiser. Communication des données des notaires Depuis 2017 , une liste comprenant les données des notaires est envoyée chaque mois aux prêteurs hypothécaires qui ont signés la convention avec Fednot. Cette liste reprend, entre autres, le nom, les numéros de compte et les comptes de tiers des notaires qui sont actifs. Naturellement, il est important que ces données soient toujours correctes a n, notamment, d’éviter que des fonds ne soient versés sur un mauvais compte bancaire. Cette liste est donc importante pour assurer la sécurité des transferts de fonds entre le prêteur et le notaire. La qualité des données pourrait certainement encore être améliorée . L’UPC a, à plusieurs reprises cette année, attiré l’attention de Fednot sur le fait que les données sont souvent incorrectes et que les numéros de compte n’existent plus, ce qui a entraîné des retards inutiles dans plusieurs dossiers. À la suite de ces remarques, Fednot a organisé une campagne auprès de ses membres a n de pouvoir obtenir des données correctes. Ils essayeront d’améliorer encore la qualité de ces données l’année prochaine.

L’objectif est, à plus long terme , d’arriver à un chier que les prêteurs pourront automatiquement intégrer dans leurs systèmes, ce qui leur permettra de disposer à tout moment de données actualisées.

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