RA-UPC-Test

Union Professionnelle du Crédit – Rapport Annuel 2018

Développements en matière de crédit hypothécaire

Échange structuré des informations Jusqu’à présent, tous les échanges d’informations entre les notaires et les prêteurs hypothécaires se font par e-mail avec document PDF en pièce jointe, en passant par des adresses électroniques sécurisées. Cela nécessite beaucoup de manipulations. À l’avenir, les informa- tions devraient être communiquées via des canaux plus avancés a n que les deux parties perdent le moins de temps possible et que la qualité des données puisse être mieux assurée. Fednot et l’UPC sont en train d’explorer différentes pistes , parmi lesquelles l’utilisation de la plateforme existante de Febel n qui est déjà mise à la disposition des membres pour d’autres applications, la création d’une API, blockchain, l’accès à JBox et/ou Ebox, etc. Une phase test sera probablement mise en œuvre en 2019 pour une petite partie du processus de crédit hypothécaire. Conversion du mandat hypothécaire Les notaires disposent d’un processus automatique permettant d’informer les administrations sociales et scales qu’une hypothèque sera prise sur un bien immobilier. Ce processus n’est pas adapté à la procédure de conversion d’un mandat hypothécaire et aux délais (beaucoup plus longs) y afférents pour l’obtention de renseignements par les noti cations sociales et scales. Jusqu’à présent, le notaire envoie les noti cations et procède directement à l’inscription de l’hypothèque même si le délai de 12 jours n’est pas encore expiré. Cela peut provoquer des problèmes s’il s’avère, après la passation de l’acte, qu’il y a encore des noti cations sociales et/ou scales. Calcul des frais de notaire Lors de l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2016 et de l’AR relatif au taux annuel effectif global, l’UPC a pu obtenir que Fednot publie sur son site Internet un montant forfaitaire pour les frais de notaire que les prêteurs peuvent utiliser pour le calcul du TAEG . Il s’agit d’un premier pas important dans la bonne direction. Les différences régionales entre les droits d’enregistrement et les nombreuses modi cations de loi qui ont lieu dans ce domaine font que les modules de calcul des prêteurs et des notaires ne correspondent pas toujours. L’UPC plaide par conséquent pour le développement d’un module de calcul harmonisé dans lequel sont intégrées toutes les récentes modi cations de loi, a n de pouvoir éviter les éventuelles erreurs. L’UPC plaide par conséquent pour une modi cation de la loi rendant possible la conversion du mandat hypothécaire dans le délai de 12 jours. L’UPC entreprendra les démarches nécessaires, en collaboration avec Fednot.

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