RA-UPC-Test

Union Professionnelle du Crédit – Rapport Annuel 2018

Développements en matière de crédit hypothécaire

5.6. Signature électronique Le secteur du crédit souhaite depuis longtemps pouvoir conclure des contrats de crédit par voie numérique . L’UPC espérait que la loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclu- sion de contrats par voie électronique allait contribuer à atteindre cet objectif. Si la loi constitue déjà un pas dans la bonne direction, il reste néanmoins encore beaucoup d’obstacles à franchir pour parvenir à un processus de crédit entièrement numérisé. En soi, la nouvelle loi vise simplement à harmoniser le cadre conceptuel, mais n’induit pas une modi cation fondamentale des principes. Les prêteurs sont donc toujours confrontés aux mêmes problèmes qu’avant.

La loi rend cependant possible sur le plan juridique la conclusion de contrats par voie électronique. Des contrats de vente de bien immo- bilier ou de cession de rémunération peuvent donc désormais aussi être conclus par voie électronique. (Voir aussi le point 4.3)

5.7. Evaluation de la directive sur le crédit hypothécaire

La directive sur le crédit hypothécaire (« Mortgage Credit Directive » ou MCD) a été transposée en 2016. La Commission européenne prévoit toujours la possibilité d’évaluer une directive après un certain nombre d’années. Dans le cas présent, l’objectif était, après trois ans, de véri er si les dispositions transposées atteignaient leur but et si de nouvelles dispositions devaient être ajoutées. En raison des retards pris dans la transposition de la MCD dans de nombreux États membres, la date butoir pour l’évaluation de la directive a été reportée au premier trimestre de 2020. La Commission européenne a déjà entamé les préparatifs pour la révision. Les deux premiers points qui seront soumis à son analyse sont les crédits en monnaie étranger et les crédits hypothécaires verts. Prêts en monnaie étrangère Avant l’introduction de la MCD, il était par exemple courant en Hongrie que des crédits soient octroyés en francs suisses par des prêteurs établis en Hongrie. Une pratique qui pouvait avoir de lourdes conséquences en cas de forte dépréciation de la monnaie hongroise. À cause du risque de change, beaucoup de Hongrois se retrouvaient en effet subitement avec une somme beaucoup plus élevée à rembourser en forints. A n d’éviter ce type de situation à l’avenir, la MCD a prévu un solide mécanisme de protection lié à la dé nition européenne du « prêt en monnaie étrangère » : « prêt en monnaie étrangère » : un contrat de crédit dans lequel le crédit est : a) libellé dans une monnaie autre que celle dans laquelle le consommateur reçoit les revenus ou détient les actifs sur la base desquels le crédit doit être remboursé ; ou b) libellé dans une monnaie autre que celle de l’État membre où le consommateur réside. Depuis l’entrée en vigueur de la transposition de la MCD, l’offre de crédits en monnaie étrangère (dé nis sur la base de l’origine des revenus) n’a cessé de diminuer en raison des lourdes obligations qui en découlent en termes de contrôle et de suivi des cours de change. Une des conséquences est malheureusement que certains consommateurs ont des dif cultés à trouver un crédit hypothécaire, alors qu’ils sont tout à fait solvables.

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