RA-UPC-Test

Union Professionnelle du Crédit – Rapport Annuel 2018

6. L’agrément des prêteurs et l’inscription des intermédiaires de crédit

Au cours de l’année 2018, d’importantes discussions ont porté sur l’agrément des prêteurs et l’inscription des intermé- diaires de crédit et, plus particulièrement, sur l’harmonisation des statuts d’intermédiaire de crédit, d’intermédiaire en (ré)assurances et d’intermédiaire en services bancaire et d’investissement. Ces modi cations, ayant notamment trait à l’exigence d’expérience pratique, au recyclage et à la dispense de l’examen sur base du diplôme, sont coulées dans un projet de texte législatif (point 6.1.). En n, comme nous le verrons aux points 6.2. et 6.3., la loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d’Economie, publiée au Moniteur Belge le 5 septembre 2018 et entrée en vigueur le 15 septembre 2018, a apporté d’importantes modi cations pour le secteur du crédit. 6.1. Harmonisation des statuts d’intermédiaire de crédit, d’intermédiaire en (ré)assurances et d’intermédiaire en services bancaires et d’investissement Comme indiqué dans notre rapport annuel de l’année précédente, le législateur avait l’intention de pro ter de la trans- position de l’Insurance Distribution Directive pour harmoniser les statuts d’intermédiaire de crédit, d’intermédiaire en (ré)assurance et d’intermédiaire en services bancaires et d’investissement. Le législateur devra nalement concrétiser cela dans des lois et arrêtés royaux. Au moment de la rédaction de ce rapport annuel, il n’y avait pas encore de textes dé nitifs. Néanmoins, les éléments suivants peuvent être signalés. Quant à l’exigence d’ expérience pratique , celle-ci devrait désormais être également requise pour les personnes en contact avec le public (PCP) qui devraient pouvoir prouver qu’ils disposent d’une expérience pratique de 6 mois ‘full- time’ sous la responsabilité d’un responsable de la distribution (RD). L’expérience pratique acquise en tant que PCP en formation devrait compter comme expérience pratique valable. Concernant le recyclage, les personnes responsables des activités d’intermédiation en crédit à la consommation et en crédit hypothécaire devraient désormais suivre, chacun en ce qui le concerne, minimum trois heures de recyclage chaque année – et non plus obtenir cinq points (= cinq heures) tous les deux ans – a n de maintenir leurs connaissances profession- nelles à niveau et à jour. Ces heures de recyclage devraient nécessairement être acquises auprès d’un formateur agréé par la FSMA. En outre, les PCP seraient soumis à cette obligation de recyclage à raison de trois heures par an. Le recyclage des PCP resterait néanmoins sous l’entière responsabilité du prêteur ou de l’intermédiaire, ce qui signi e que les formations organisées pour le recyclage des PCP ne devraient pas être agréées par la FSMA. Concernant la possibilité d’ inscription collective , celle-ci devrait être supprimée et remplacée par une inscription sur base d’un mandat donné par l’intermédiaire au principal. Ce point devrait encore être précisé par la FSMA.

L’agrément des prêteurs et l’inscription des intermédiaires de crédit 6

63