RA-UPC-Test

Union Professionnelle du Crédit – Rapport Annuel 2018

L’agrément des prêteurs et l’inscription des intermédiaires de crédit

• Les prêteurs qui exercent une activité d’intermédiation et, à cet effet, désignent des responsables de la distribution (RD), doivent répondre de l’aptitude et de l’honorabilité professionnelle de ces personnes (à cet effet, ils conservent les documents prouvant que ces personnes remplissent ces conditions et les tiennent à la disposition de la FSMA). • Les agents liés (crédit hypothécaire et crédit à la consommation) et les sous-agents doivent désormais faire l’objet d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir leurs activités d’intermédiation en crédit (déjà le cas pour les courtiers ). Ils ne sont donc plus dispensés de cette obligation d’assurer leur responsabilité professionnell e. Toutefois pour ces intermédiaires (agents liés et sous-agents), cette assurance peut être contractée par le prêteur ou l’intermédiaire pour lequel ils agissent. • A n de protéger les empunteurs ayant contracté avec un prêteur dont l’agrément est radié ou révoqué, il est désormais prévu que les prêteurs dont l’agrément a été radié ou révoqué restent soumis aux dispositions du Livre VII et aux arrêtés et règlements pris pour leur exécution, et ce jusqu’à l’extinction complète de leurs obligations découlant dudit livre (à moins que la FSMA ne les en dispense pour certaines dispositions) 1 .

• Il est désormais prévu que les infractions aux dispositions relatives à la publicité sont punies d’une sanction de niveau 2 . La mau- vaise foi n’est ainsi plus exigée pour sanctionner le non-respect de ces dispositions .

Responsabilité décennale des architectes et autres entrepreneurs En outre, cette loi a supprimé l’obligation pour les prêteurs qui était prévue dans la loi du 31 mai 2017. Cette loi prévoyait, dans son article 12, §1, 5 ème alinéa, l’obligation pour le prêteur de véri er, lorsque le travail immobilier était nancé au moyen d’un contrat de crédit visé par le Livre VII du Code de droit économique (donc crédit à la consommation ou crédit hypothécaire), que les architectes, les entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction intervenant sur le chantier respectent l’obligation d’assurance de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.

Grâce aux interventions de l’UPC, cette obligation a été abrogée (pour plus de détails à ce propos, voir également le point 5.1. « Analyse d’impacts de la mise en œuvre de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs »).

1 Cette mesure de protection devrait également valoir pour les prêteurs qui ont béné cié de la disposition transitoire de l’article 54, §4, de la loi du 19 avril 2014 et dont l’agrément provisoire aurait pris n de plein droit – s’ils n’ont pas déposé leur demande d’agrément dé nitif pour le 30 avril 2017 – ou en cas de décision de refus d’agrément prise par la FSMA.

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