Journal C'est à dire 213 - Septembre 2015

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L’ACTU DU MOIS LES FRONTALIERS EXEMPTÉS DU PAIEMENT DE LA CSG-CRDS SUR LEURS REVENUS DU PATRIMOINE E n février 2000, suite à un contentieux de plusieurs années, nous obtenions, avec succès, une décision de la Cour frontalier/ancien frontalier résidant en France mais qui n’est pas affilié au régi- me français de sécurité sociale ne peut être assujetti à ces prélèvements, fau- te de pouvoir bénéficier des prestations. La décision du Conseil d’Etat ouvre la voie à de nombreuses réclamations. Cependant, tous les frontaliers/anciens frontaliers ne sont pas concernés par cette décision.

Le Groupement transfrontalier européen & MMA organisent une conférence sur LE REMBOURSEMENT DE LA CSG CRDS SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE DES FRONTALIERS Le chômage partiel et total des frontaliers MERCREDI 14 OCTOBRE 2015 De 18h30 à 20h à la salle des fêtes à Morteau

de justice de l’Union européenne (CJUE) précisant que, conformément au droit communautaire de sécurité sociale, la CSG et la CRDS ne devaient pas être prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère perçus par les frontaliers. Poursuivant son raisonnement, le 26 février 2015, la Cour a rendu un arrêt privant la France du droit de prélever ces contri- butions également du revenu du patri- moine des frontaliers relevant du sys- tème de sécurité sociale de leur pays d’emploi. Le 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat venait confirmer la décision de la CJUE. Le Conseil s’aligne sur la position de la Cour qui interprète ces prélèvements spécifiques comme une cotisation socia- le, non comme un impôt. Dès lors, un

Pour obtenir un remboursement, les personnes concernées doivent emprun- ter la voie contentieuse devant l’administration fiscale et déposer un dossier argumenté et solide. L’administration fiscale risque d’être assaillie de demandes, non seulement de la part des frontaliers mais égale- ment par les non-résidents fiscaux fran- çais percevant, notamment, des reve- nus fonciers en France. Nous ignorons le temps que cette dernière mettra à traiter les demandes, si bien qu’un sui- vi de la procédure s’avère nécessaire. Pour ces différentes raisons, le Grou- pement transfrontalier européen met en place, au sein de son Service fis- cal, une procédure relative à ce dossier. Dans un premier temps, ce service sera ouvert aux adhérents à partir du 21 septembre jusqu’au 18 décembre. Il pourra se poursuivre sur l’année 2016 en fonction de l’évolution du dossier et des situations concernées.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

Entrée réservée à nos adhérents

de Morteau et Pontarlier

Renseignements au 03.81.68.55.10/ 03 81 39 68 53