ICI_145__BasseDef

L’AVIS D’EXPERT Christophe LECLÈRE Avocat fiscaliste chez CMS Francis Lefebvre “ Moins d’impôt sur les revenus exceptionnels “ Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dont vous profiterez cette année effacera l’impôt dû sur vos salaires non exceptionnels perçus en 2018. Seul l’impôt dû sur vos salaires exceptionnels vous sera réclamé en fin d’année. Mais ces derniers ne seront pas taxés au taux du barème progressif de l’impôt correspondant à la tranche la plus élevée de vos revenus, comme c’est le cas lors d’une année ordinaire. Le CIMR étant calculé enmultipliant l’impôt total de votre foyer par le rapport entre vos revenus habituels et l’ensemble de vos revenus, vos salaires exceptionnels seront imposés à un taux plus faible que votre tauxmarginal d’imposition. Ainsi, si vous avez perçu 40000 euros de salaires en 2018, dont 5000 euros de participation salariale non placée dans le PEE de votre entreprise (revenu considéré comme exceptionnel), vous payerez 625 euros d’impôt cette année, après déduction de votre CIMR. Votre participation sera donc taxée à 12,5%, contre 30%en temps normal! les années précédentes, les contribuables peuvent opter pour l’application du dispositif du quotient sur leurs indemnités de rupture de contrat de 2018 non éligibles au CIMR, rappelle Christophe Leclère, avocat fiscaliste chez CMS Francis Lefebvre. Ils réduiront ainsi l’impôt dû fin 2019 sur ces indemnités. » Vos allocations chômage de 2019 sont imposées à la source. Pôle emploi prélève l’impôt au taux qui lui a été communiqué par le fisc fin 2018 ou au taux neutre. Si vous perdez votre emploi cette année, la fraction imposable de vos indemnités de rupture de contrat sera aussi soumise au prélèvement à la source. En revanche, la fraction non imposable de vos indemnités de licenciement ou de rupture

À partir de janvier 2019, Pôle emploi collectera l’impôt à la source sur les allocations chômage.

VOUS PERDEZ VOTRE EMPLOI f L’impact sur l’impôt. Les allocations de chômage perçues en 2018 ne seront pas imposées en 2019, à l’exception des allocations de conversion, de réinsertion ou de reprise d’emploi versées en une seule fois, sous forme de capital (l’ARCE notamment). Le cas échéant, vous serez aussi taxé sur la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat que vous avez reçues en 2018 (hors plan de sauvegarde de l’emploi et indemnités prud’homales, il s’agit de ce qui est supérieur au plus élevé de ces trois montants: l’indemnité de licenciement conventionnelle, légale ou prévue par accord collectif; la moitié de l’indemnité reçue; le double du salaire brut perçu l’année civile précédant le licenciement dans la limite de 238392 euros). « Comme

CAVAN IMAGES, LUBITZ + DORNER/PLAINPICTURE - SAMIH JEMAI

i comme info 43