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Quel que soit leur mode d’imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l’impôt sur le revenu), celles-ci seront donc imposées en 2019. Compte tenu des modalités de calcul du CIMR, si vous optez pour le barème progressif, elles seront imposées au taux moyen du foyer fiscal au lieu de l’être au taux marginal, comme vos autres revenus exceptionnels. Si vous pouvez prétendre aux abattements pour durée de détention de 65 % ou de 85 % (applicables uniquement en cas d’option pour le barème progressif), le taux d’imposition effectif peut donc être très largement inférieur à celui résultant de l’application du prélèvement forfaitaire unique (30 % tout compris). f Vous signalez le changement : c’est ici une obligation, qui préexistait au prélèvement de l’impôt à la source. Ce signalement ne passe donc pas par la même voie que dans les autres situations envisagées dans ces pages. Il consiste à déposer une déclaration de résultats dans les soixante jours suivant la cession de votre entreprise ou la cessation d’activité, afin de permettre à l’administration de calculer immédiatement l’impôt sur le revenu dû au titre de cette activité. L’impôt est établi à titre provisoire. Il viendra en déduction de l’imposition définitive fixée à la suite de la déclaration de revenus de l’ensemble du foyer fiscal, en mai-juin. f Vous attendez la déclaration: impossible! Toute cession ou cessation d’activité doit être signalée au fisc dans les soixante jours.

L’AVIS D’EXPERT Béatrice HINGAND

Directrice de la rédaction fiscale des Éditions Francis Lefebvre “ Attention aux effets de la modulation pour le conjoint “ Un chef d’entreprise marié ou pacsé dont le couple a opté pour des taux d’imposition différenciés – ou individualisés – ne peut pas demander à moduler uniquement son propre taux. Mais l’option pour des taux individualisés ne l’empêche pas de demander à moduler le montant de ses acomptes. En cas de modulation de l’acompte à la hausse, les conséquences pour le conjoint dépendent du choix effectué par le contribuable. S’il ne demande qu’à moduler l’assiette de l’acompte, le taux du prélèvement du foyer fiscal reste inchangé pour les revenus professionnels soumis à acomptes et les autres revenus du foyer fiscal, notamment ceux soumis à la retenue à la source (salaire ou retraite de son conjoint, par exemple). Le taux individuel du conjoint n’est donc pas modifié. En revanche, si le contribuable demande à moduler le taux de son prélèvement, que ce soit à la hausse comme à la baisse, de nouveaux taux individualisés sont automatiquement calculés par l’administration fiscale sur la base du nouveau taux du foyer fiscal issu de la modulation. Le contribuable peut alors maintenir sa demande de taux individualisé sur la base des nouveaux taux ou y renoncer.

Cas pratique Yves, paysagiste et chef d’entreprise, vit en concubinage, sans enfant à charge. Partant à la retraite le 1 er juin 2019, il cesse son activité sans avoir

trouvé de repreneur pour sa société.

Depuis janvier 2019, un acompte d’impôt de 300 € par mois est prélevé sur son compte (taux de prélèvement de 10 %). Le 31 juillet 2019, il déclare un bénéfice de 50000 € au titre de l’exercice de cessation clos le 1 er juin de cette même année, comme la loi l’y oblige. L’impôt dû est égal à 5000 € (50000 × 10 %). Les acomptes déjà payés sont déduits de cette somme, soit 2100 € (7 × 300). Il lui reste 2900 € (5000 − 2100) à régler immédiatement, car les acomptes cessent d’être prélevés après cette date. En septembre 2020, lors du calcul de l’impôt sur les revenus de l’année 2019 de son foyer fiscal, les 5000 € d’impôt payés en cours d’année sont déduits de l’impôt final.

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