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DOSSIER # voS avanTageS fIScaux

Cas pratiques : l’attribution du crédit d’impôt pour l’emploi

Quatre cas différents et leurs conséquences fiscales pour un

couple marié sans enfant au revenu annuel imposable de 50000 euros par an, soit un impôt à payer de 4254 euros et un taux de prélèvement à la source de 8,5 % pour le foyer fiscal. Depuis janvier, 354 euros par mois sont prélevés à la source pour le paiement de son impôt (qui atteindra 4248 € au total). Selon l’année à laquelle il aura commencé ou cessé d’employer un salarié à domicile, son crédit d’impôt ne sera pas versé au même moment.

Il emploie une femme de ménage depuis 2017 f Dépenses de 2017, charges sociales comprises: 6500 €, soit un crédit d’impôt de 3250 €. f Dépenses de 2018, charges sociales comprises: 7000 €, soit un crédit d’impôt de 3500 €. f En janvier 2019, il va recevoir une avance de 1950 €, correspondant à 60%de l’avantage obtenu au titre de ses revenus de 2017. f En septembre 2019, lors du calcul du solde de l’impôt, le reliquat de crédit d’impôt, soit 1550 €, s’imputera sur le solde de l’impôt à payer (4 €). En définitive, le couple aura le droit à un remboursement de 1546 €.

Il a employé une personne à domicile jusqu’en 2017 et n’emploie plus personne depuis début 2018 f Dépenses de 2017, charges sociales comprises: 6500 €, soit un crédit d’impôt de 3250 €. f Dépenses de 2018, charges sociales comprises: 0 €, soit un crédit d’impôt de 0 €. f En janvier 2019, il va recevoir une avance de 1950€, correspondant à 60%de l’avantage obtenu au titre de ses revenus de 2017. f En septembre 2019, lors du calcul du solde de l’impôt, le couple doit restituer l’avance de 1950 € qui lui a été versée car il ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt.

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