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VIEPRO # droit

Contester un licenciement : les arguments qui portent LES ORDONNANCES MACRON ONT ENCADRÉ LES POSSIBILITÉS DE RECOURS CONTRE UN LICENCIEMENT ABUSIF ET LIMITÉ SON DÉDOMMAGEMENT. MAIS LES MOTIFS LÉGITIMES DE CONTESTATION AUX PRUD’HOMMES RESTENT NOMBREUX. Par Violette Queuniet

NOS EXPERTS

Gaëlle MÉRIGNAC Avocate associée au cabinet NMCG à Paris

Nicolas COLLET-THIRY Avocat au cabinet Bouaziz-Benamara à Paris

METTRE EN CAUSE LA FORME Tout licenciement, disciplinaire ou non, pour motif personnel ou économique, doit suivre une procédure encadrée par le Code du travail. Les étapes à respecter: convocation à un entretien préalable, déroulement de l’entretien, envoi d’une lettre de licenciement, préavis, versement d’indemnités, remise de diverses pièces comme l’attestation Pôle emploi…Toute irrégularité reste sanctionnée d’unmois de salaire aumaximum. Mais cette indemnité ne se cumule plus avec les dommages et intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont en effet instauré un barème des indemnités prud’homales (voir page 87). « L’indemnité qui doit compenser une irrégularité dans la procédure de licenciement est prise en compte dans le barème, et le total est plafonné » , explique Nicolas Collet-Thiry, avocat au cabinet Bouaziz-Benamara. Attention, en cas d’insuffisance demotif de licenciement dans la lettre, l’employeur ne risque plus qu’une sanction financière (unmois de salairemaximum). Mais, si vous lui demandez de préciser lamotivation et qu’il ne répond pas, ou bien qu’il ajoute

Un licenciement signifié de façon brutale et vexatoire à un salarié peut l’amener à faire valoir un préjudice moral au conseil des prud’hommes.

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