ICI_145__BasseDef

VIEPRO # droit

existe dans le Code civil, et que nous sommes amenés à davantage soutenir actuellement pour renforcer les demandes de nos clients » , indique GaëlleMérignac. « Le préjudice moral n’était pas très bien réparé jusqu’à présent, renchérit Nicolas Collet-Thiry. En l’absence de plafond, lorsque le CPH accordait 50000 euros, il était réticent à accorder une somme supplémentaire pour le préjudice moral. Aujourd’hui, si le plafond d’indemnités est de 20000 euros, il n’est pas à exclure que le CPH alloue 20000 ou 30000 euros pour le préjudice encouru. L’instauration du barème bride les droits des salariés et limite la liberté des juges. Ceux-ci peuvent alors être amenés à se saisir de différentes méthodes pour retrouver leur liberté de juger! » De nombreuses situations peuvent caractériser un préjudicemoral: un salarié licencié pour insuffisance professionnelle de façon brutale et vexatoire (atteinte à la réputation), un salarié licencié pour inaptitude mais dont la santé s’est dégradée à cause des conditions de travail... Reste qu’il faut pouvoir prouver le préjudice. « Par exemple, le fait qu’un salarié n’ait pas passé la visitemédicale obligatoire ne suffit pas pour caractériser un préjudice. Il faut démontrer en quoi le défaut de visitemédicale a pu causer un préjudice à sa santé » , souligne GaëlleMérignac. Quant au préjudice financier, il peut s’agir de prouver l’existence d’heures supplémentaires impayées, d’un non-respect des avantages prévus par la convention collective enmatière d’ancienneté, de congés payés non pris, etc. RESTER VIGILANT LES MOIS SUIVANT LE LICENCIEMENT Un licenciement peut paraître justifié sur lemoment, puis se révéler sans cause réelle et sérieuse quelque temps après. Cas typique: le remplacement d’un salarié licencié pour motif économique. Le Code du travail n’interdit pas une embauche en CDI, même après un licenciement économique, sur lemême poste. Mais cette nouvelle embauche, surtout faite dans la foulée de son départ, peut justifier la saisine du CPH. Si le licenciement économique se révèle infondé, la personne peut être réintégrée ou indemnisée

« Cest un peu gros! Enmettant les deux en corrélation, on peut montrer que le licenciement est la conséquence de l’action en justice. Il s’agit d’une rupture qui porte atteinte au droit d’agir en justice, donc à une liberté fondamentale » , explique Nicolas Collet-Thiry. FAIRE VALOIR UN PRÉJUDICE DISTINCT Face aux difficultés à apporter les preuves d’un harcèlement ou d’une discrimination, la tendance actuelle est de demander, en plus des dommages liés à la rupture du contrat, des indemnités pour couvrir le préjudicemoral ou financier subi par la personne licenciée. « Le barème couvre la perte d’emploi injustifiée mais il ne couvre pas le préjudicemoral que peut être l’atteinte à la réputation, à la carrière professionnelle, l’atteinte à la santé, etc. C’est ce qu’on appelle le préjudice distinct, qui

SAISIR LES PRUD’HOMMES, MODE D’EMPLOI Vous avez un an, à partir de la fin de votre contrat de travail, pour saisir le conseil des prud’hommes (CPH). Celui-ci doit être situé dans la ville dont dépend l’établissement où vous travaillez (ou le siège de l’entreprise ou le lieu de signature du contrat de travail). Si vous travaillez à domicile, vous pouvez choisir le CPH du lieu de votre domicile (liste sur Annuaires.justice.gouv. fr). La saisine est gratuite. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15586*02, disponible dans l’espace Juripédia de Dossierfamilial.com, pour expliquer le litige. La requête est à remettre au secrétariat-greffe du CPH soit en main propre, soit par lettre recommandée. En théorie, vous pouvez accomplir cette démarche seul. En réalité, à moins d’être juriste, c’est très compliqué, surtout depuis la réforme des prud’hommes de 2015. Outre les sept pages du formulaire à remplir, il faut déjà fournir des pièces et motiver sa demande. C’est d’ailleurs ce qui explique la baisse de 15 % de la saisine des prud’hommes entre 2016 et 2017. Un avocat est fortement conseillé ou, à défaut, un défenseur syndical qui vous assistera gratuitement (la liste des défenseurs syndicaux sur Direccte.gouv.fr).

86 i comme info