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6 - ÉTATS FINANCIERS Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017

Notre réponse Un impôt différé actif ne pouvant être comptabilisé que s'il est probable que l'entreprise disposera de bénéfices imposables suffisants pour le recouvrer. Notre approche d’audit a consisté à apprécier la probabilité que la zone géographique concernée puisse utiliser dans le futur des pertes fiscales reportables générées à ce jour, notamment au regard : des impôts différés passifs qui existent dans la même juridiction fiscale et qui pourront être imputés sur les pertes fiscales reportables ■ existantes avant leur expiration ; et de la capacité des groupes d’intégration fiscale concernés à dégager des profits taxables futurs permettant d’absorber les pertes fiscales ■ antérieures. Nous avons vérifié que la méthodologie retenue par la direction pour identifier les pertes fiscales reportables existantes qui seront utilisées, soit par des impôts différés passifs soit par des profits taxables futurs, est appropriée. Pour l’appréciation des profits taxables futurs, nous avons évalué la fiabilité du processus d’établissement du business plan sur la base duquel nous évaluons la probabilité que le Groupe recouvre ses actifs d’impôts différés en : examinant la procédure de développement et d’approbation du dernier business plan qui a servi de base aux estimations ; ■ comparant les projections de résultats des exercices antérieurs avec les résultats réels des exercices concernés ; ■ examinant l’incidence des activités arrêtées ou en cours de cession et des activités acquises en 2015 sur le revenu imposable ; ■ vérifiant la cohérence des hypothèses utilisées par la direction pour établir les projections de résultats sur la période des plans de recouvrabilité ■ des impôts, par rapport aux informations recueillies lors nos entretiens avec les membres de la direction. Nous avons intégré dans nos équipes des spécialistes fiscaux qui nous ont aidés dans notre compréhension des règles fiscales françaises et américaines. ACTIVITÉS ARRÊTÉES OU EN COURS DE CESSION Note annexe aux comptes consolidés 12 Risque identifié Le 18 décembre 2017, le Groupe a annoncé être en cours de négociation pour la vente de son activité de licence de brevets. La cession est considérée comme « hautement probable » selon le management et en accord avec la norme IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. L’activité de licence de brevets est présentée comme une activité en cours de cession pour toutes les périodes présentées. Les actifs et passifs se rattachant à cette activité ont été présentés comme des actifs et des passifs détenus en vue de la vente dans le bilan consolidé de décembre 2017. Nous avons identifié cette situation comme un point clé de l’audit du fait de l’importance de ce segment pour le Groupe et de l’incertitude dans la réalisation effective de la transaction, considérée comme hautement probable à la fin d’année. L’activité de licence de brevets représente, en substance, l’ensemble du chiffre d’affaires et du résultat de l’ancien segment « Technologie ». Le chiffre d’affaires en lien avec ce segment s’élève, au 31 décembre 2017, à €131m. Le résultat en lien avec ce segment s’élève, au 31 décembre 2017, à €46m. Les actifs détenus en vue de la vente s’élèvent à €7m. Les passifs détenus en vue de la vente s’élève à €68m. Notre réponse Conformément à la norme IFRS 5, les actifs et les passifs en lien avec la vente potentielle doivent être comptabilisés en tant qu’actifs et passifs détenus en vue de la vente dans le bilan si l’actif est disponible pour une vente immédiate et si la vente est hautement probable. Dans les états financiers, le segment opérationnel est présenté comme une activité abandonnée dans le compte de résultat, l’état du résultat global consolidé et le tableau de flux de trésorerie pour 2017 ainsi que pour la période présentée comme comparatif.

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