TECHNICOLOR_DOCUMENT_REFERENCE_2017
6 - ÉTATS FINANCIERS
Notes annexes aux comptes sociaux
PRÉSENTATION GÉNÉRALE NOTE 1. Le groupe Technicolor est un leader des services pour l’industrie « Media & Entertainment », développant et monétisant des technologies vidéo et audio de nouvelle génération. La société Technicolor SA exerce l’activité de holding et gère la trésorerie des sociétés du groupe Technicolor. La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels. Elle présente les informations complémentaires sur le bilan et le compte de résultat donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Les éléments d’information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que dans le cas où ils sont importants. Principaux événements de l’exercice 1.1. Refinancement de la dette Le 3 janvier 2017, Technicolor SA a emprunté 90 millions d’euros avec un taux d’intérêt fixe de 2,542 % et une maturité à 6 ans. Le 30 mars 2017, Technicolor SA a souscrit deux nouveaux emprunts à terme avec une échéance à décembre 2023 : 275 millions d’euros à un taux d’intérêt EURIBOR 3 mois + 300 bps ■ avec un plancher sur l’EURIBOR à 0,00 % ; 300 millions de dollars à un taux d’intérêt LIBOR 3 mois + 275 bps ■ avec un plancher sur le LIBOR à 0,00 %. Les disponibilités obtenues ont été utilisées pour rembourser les emprunts à terme existants à échéance 2020 (voir note 9.2 pour plus de détail). L’objectif de ce refinancement était principalement de permettre à Technicolor d’emprunter à moindre coût et d’étendre la maturité de sa dette. Ouverture d’une ligne de crédit En juillet 2017, Technicolor SA a signé avec une banque une convention de crédit multidevises (euro et dollar US) renouvelable jusqu’à échéance mai 2019, d’un montant total maximum de 35 millions d’euros, dont le taux d’intérêt est de 1,6 % + LIBOR applicable (plancher sur le LIBOR à 0,00 %). Cette ligne de crédit, qui s’ajoute au RCF de 250 millions d’euros conclu en décembre 2016, a notamment vocation à financer le besoin en fonds de roulement de la Société. Le contrat est assorti d’une
s’inscrit dans l’objectif de Technicolor de simplifier la structure du Groupe et d’allouer son capital et ses ressources à ses activités opérationnelles. Dans ce contexte, la valeur d’utilité des titres de participation Thomson Licensing SAS a été réestimée et une dépréciation de 1,4 milliard a été enregistrée au 31 décembre 2017 (voir note 7.1).
Description des principes 1.2. comptables Principes d’élaboration 1.2.1.
Les comptes annuels sont établis conformément aux normes comptables définies par le Plan Comptable Général et aux dispositions du Code de commerce. Ils respectent les avis et recommandations de l’Autorité des normes comptables, de l’Ordre des Experts Comptables et de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes. Les comptes de la Société ont été arrêtés par le Conseil d’administration de Technicolor SA le 21 février 2018. Conformément à la législation française, les états financiers seront considérés comme définitifs lorsqu’ils auront été approuvés par les actionnaires du Groupe lors de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires devant se tenir en avril 2018. Les méthodes retenues pour établir les comptes de l’exercice 2017 demeurent inchangées par rapport à celles de l’exercice précédent. La Société applique les dispositions du règlement ANC 2015-05, homologué par arrêté du 28 décembre 2015. Ce règlement, d’application obligatoire au 1 er janvier 2017, a pour objectif de préciser les modalités de comptabilisation des instruments financiers à terme et des opérations de couverture. Dans ce contexte, la Société a complété l’information en annexes relative aux opérations de couverture (voir notes 9.4 et 12.4). L’incidence de ce règlement sur le bilan et le compte de résultat de la Société n’est pas significative. Ces états financiers sont présentés en euro, la monnaie fonctionnelle de Technicolor SA. Tous les chiffres présentés sont exprimés en euros arrondis au million le plus proche. Utilisation d’estimations 1.2.2. Dans le cadre du processus d’établissement des comptes sociaux, l’évaluation de certains soldes du bilan ou du compte de résultat nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses. La Société revoit régulièrement ses évaluations et fonde ses estimations sur des données historiques comparables et sur différentes hypothèses qui, au regard des circonstances, sont jugées les plus raisonnables et probables, celles-ci servant de base à la détermination des valeurs au bilan des actifs et passifs et des produits et des charges. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations du fait de différentes hypothèses et circonstances.
clause conventionnelle (voir note 9.2.2). L’activité Licences de brevets
Le 18 décembre 2017, la Société a annoncé être en négociation pour la cession de son activité de Licences de brevets. Cette transaction
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