TECHNICOLOR_DOCUMENT_REFERENCE_2017

- 6 ÉTATS FINANCIERS

Notes annexes aux comptes sociaux

IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS NOTE 5. Technicolor SA est la société tête de groupe de l’intégration fiscale montant d’impôt qu’elles auraient acquitté auprès de l’administration française, qui comprend 16 sociétés. De ce fait, Technicolor SA est fiscale si elles avaient été imposées séparément.

seule redevable de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dus sur l’ensemble des résultats du Groupe. Technicolor SA reçoit des filiales membres de l’intégration fiscale, le

La Société a des pertes indéfiniment reportables estimées à 1 725 millions d’euros au 31 décembre 2017, principalement, liées à l’activité Tubes cathodiques cédée en 2005.

Analyse de l’impôt comptabilisé 5.1. (en millions d'euros)

2017

2016

Impôt courant de l’exercice comptabilisé par les filiales françaises et rétrocédé à Technicolor SA  (1)

26 19

62 22

Crédits d’impôt recherche des filiales

Provision d’impôt sur les sociétés de l’intégration fiscale de l’exercice

(4) (4)

(8) (3)

Crédits d’impôt étranger de l’exercice non récupérés

Autres  (2)

(14)

(21)

PRODUIT D’IMPÔT NET 52 Technicolor SA dans le cadre de l’intégration fiscale française bénéficie d’un produit d’impôt sur ses filiales françaises intégrées. La créance d’impôt est principalement sur Thomson (1) Licensing SAS (18 millions d’euros). Comprend principalement les Crédits d’Impôt Recherche à rembourser aux filiales. Le montant relatif au Crédit d’impôt compétitivité emploi, au titre de l’exercice 2017, est non (2) significatif. 23

La provision d’impôt sur les sociétés de l’intégration fiscale pour 2017 sera soldée par 4 millions d’euros de crédits d’impôts sur les revenus de source étrangère.

En l’absence d’intégration fiscale, la charge d’impôt de la Société serait nulle.

Variation des bases d’impôts différés ou latents 5.2. Les charges non déductibles temporairement relatives à Technicolor SA sont les suivantes :

31 décembre 2016

Variation

31 décembre 2017

(en millions d’euros)

À déduire l’année suivante ■ Congés payés

2

-

2

Restructurations

1

(1)

-

Provisions pour risques

18

(11)

7 2

Autres

2

-

À déduire ultérieurement ■ Provisions pour retraite

4

(1)

3 6 5 7

Provisions risques filiales

-

6

Dépréciation des comptes courants

60

(55)

Provisions pour risques

1

6

Autres

2

12

14

265

TECHNICOLOR

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017