TECHNICOLOR_DOCUMENT_REFERENCE_2017

- 6 ÉTATS FINANCIERS

Notes annexes aux comptes sociaux

Reste du monde En novembre 2014, des entités du groupe Vestel ont engagé une procédure judiciaire aux Pays-Bas contre Technicolor SA et Technicolor USA (et d’autres défendeurs) en alléguant des pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie des CRT. La procédure contre Technicolor USA a été rejetée par les tribunaux néerlandais en juillet 2016 pour des motifs de compétence juridictionnelle. Technicolor SA déposera ses conclusions en réponse dans les délais impartis. Vestel a également engagé une procédure judiciaire en Turquie et Technicolor USA Inc. et Technicolor SA ont déposé leurs conclusions en réponse. Le 29 avril 2010, la filiale brésilienne de Technicolor s’est vue notifier par les autorités brésiliennes le lancement d’une enquête sur sa participation à un éventuel cartel dans le secteur du tube cathodique au Brésil. En octobre 2017, Technicolor a conclu un accord transactionnel avec l’autorité brésilienne de la concurrence (CADE) concernant les CRT pour un montant de 13 millions de BRL (3 millions d’euros au 31 décembre 2017). Enfin, Technicolor SA est partie en défense, aux côtés d’autres défendeurs, dans le cadre de procédures engagées sur des fondements similaires devant les juridictions allemandes par des fabricants allemands et devant les juridictions néerlandaises par des fabricants brésiliens et une association de consommateurs néerlandaise qui a déposé une requête de mise en l’état de l’affaire avant procès, et qui allègue un comportement anticoncurrentiel dans l’industrie du CRT de la part de Technicolor (et d’autres défendeurs). À ce stade, Technicolor n’est pas en mesure d’évaluer l’issue éventuelle de ces affaires ni les risques encourus dans la mesure où les procédures sont encore à un stade préliminaire et où les discussions au fond n’ont pas commencé.

En mai 2016, l’Association a engagé un nouveau procès contre les entités Technicolor et General Electric au nom de nouveaux membres, demandant 7,38 milliards de NTD (environ 207 millions d’euros au taux de change en vigueur au 31 décembre 2017) de dommages et intérêts. La plainte de l’Association ne fait état d’aucun nouveau fait ou élément. Technicolor estime que General Electric a une obligation légale et contractuelle d’indemniser Technicolor et ses filiales pour les réclamations de l’Association en raison notamment du fait que TCETVT a eu une activité pendant moins de 4 ans après sa cession au groupe Technicolor alors que General Electric, et le propriétaire précédent RCA Corporation, ont détenu et exploité TCETVT pendant environ 20 ans. Enquêtes et procès dans l’affaire Tubes cathodiques États-Unis En 2017, Technicolor a conclu des accords transactionnels avec les derniers plaignants dans le cadre des actions en justice aux États-Unis alléguant des pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie du tube cathodique ( Cathode Ray Tubes ou « CRT »). Avec cet accord final, toutes les actions CRT sont désormais closes aux États-Unis. Une charge exceptionnelle de 3 millions d’euros a été enregistrée dans les comptes 2017 au titre des transactions conclues en 2017. L’impact des transactions conclues sur la trésorerie du Groupe s’élève à 77 millions d’euros pour 2017 et s’élèvera à 7 millions d’euros pour 2018.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017