TECHNICOLOR_DOCUMENT_REFERENCE_2017

- 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Capital social et actionnariat

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION Conformément à l’article L. 225-100 alinéa 7 du Code de commerce, le tableau ci-après récapitule les délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale au Conseil d’administration et l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice 2017 : 1.4.3

I – Délégations hors intéressement des salariés et des mandataires sociaux

Montant maximum des émissions d’obligations (en euros)

Montant nominal maximum des augmentations de capital

Durée de l’autorisation et date d’expiration

Montant utilisé

Montant disponible

Nature de la délégation financière

Émission d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du DPS (21 e  résolution de l’AGM du 29 avril 2016) Émission, sans DPS et par offre au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (22 e  résolution de l’AGM du 29 avril 2016) Émission, sans DPS, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411 (2) du Code monétaire et financier (23 e  résolution de l’AGM du 29 avril 2016) Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans DPS (24 e  résolution de l’AGM du 29 avril 2016) immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (25 e  résolution de l’AGM du 29 avril 2016) Émission, sans DPS, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,

26 mois 29 juin 2018

1 milliard 164 794 880 euros

Néant

100 % du plafond d’augmentation de capital

26 mois 29 juin 2018

400 millions

41 198 720 euros représentant 10 % du capital au social au 29 février 2016 41 198 720 euros représentant 10 % du capital au social au 29 février 2016

Néant

100 % du plafond

26 mois 29 juin 2018

400 millions

Néant

100 % du plafond

26 mois 29 juin 2018

NA 15 % de l’émission initiale

Néant

100 % du plafond

26 mois 29 juin 2018

41 198 720

41 198 720 euros

Néant

100 % du plafond d’augmentation de capital

Limitations globales des émissions (29 e  résolution de l’AGM du 29 avril 2016)

NA

1 milliard 164 794 880 euros représentant 40 % du capital social au 29 février 2016

7 386 000 actions attribuées

157 408 880 actions disponibles

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