TECHNICOLOR_DOCUMENT_REFERENCE_2017

3 - RISQUES, LITIGES ET MESURES DE CONTRÔLE Risques juridiques

LITIGES 3.2

[G4-2] [G4-SO8] [G4-DMA Conformité]

GRI

PROCÉDURES ENMATIÈRE D’ENTENTE [G4-SO7] [G4-DMA Comportement anti-concurrentiel]

3.2.1

En 2016, l’association a initié une seconde procédure à l’encontre de Technicolor, certaines de ses filiales et General Electric International, Inc. pour le compte d’autres anciens salariés sur la base d’allégations quasiment identiques à celles formulées au cours de la première procédure. Pour davantage d’informations, voir la note 11 des comptes consolidés du Groupe. Technicolor et ses filiales font valoir, entre autres, que TCETVT a été en activité moins de 4 ans après sa cession à Technicolor alors que General Electric International, Inc., et le propriétaire précédent RCA Corporation, ont détenu et exploité TCETVT pendant environ 20 ans. Si le Groupe ou l’une de ses filiales voyait sa responsabilité engagée ou devait régler des indemnités, les montants en jeu pourraient s’avérer importants. À ce jour, trop d’incertitudes demeurent pour évaluer le risque réel pesant sur Technicolor ou ses filiales à l’issue de ce procès. Technicolor dispose également de différentes options lui permettant d’atténuer les risques, en particulier les indemnités contractuelles qui lui sont dues par General Electric et d’autres entités. AUTRES LITIGES 3.2.3 Dans le cours normal de ses activités, le Groupe est impliqué, et pourra l’être à nouveau, dans des procédures judiciaires et réglementaires, et est soumis à des contrôles fiscaux, douaniers et administratifs. Le montant des amendes et des dommages et intérêts encourus dans le cadre de ces procédures pourrait être significatif. Le Groupe ne peut être certain que les procédures judiciaires et les contrôles dont il est ou sera l’objet ne conduiront pas à des charges pour le Groupe, éventuellement supérieures aux montants provisionnés, qui pourraient avoir un impact significatif sur son résultat opérationnel et sa situation financière. Les principales procédures judiciaires et enquêtes gouvernementales en cours ou envisagées sont décrites dans la note 11.2 des états financiers consolidés du Groupe dans le présent document de référence. À l’exception des litiges visés dans la note 11.2 des états financiers consolidés du Groupe, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, dont la Société a connaissance, qui est en cours ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois un effet significatif sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

GRI

Des poursuites et réclamations liées au droit de la concurrence pourraient affecter le Groupe de façon significative. Le Groupe fait l’objet de poursuites en Europe et en Turquie pour sa participation alléguée à un cartel en lien avec son ancienne activité dans le domaine des tubes cathodiques. Le Groupe est récemment parvenu à régler des procédures similaires initiées aux États-Unis et au Brésil. Si le Groupe devait voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de tiers ou supporter des indemnités ou frais de procédure associés, le montant de ces indemnités, amendes ou pénalités pourrait s’avérer significatif. À ce jour, trop d’incertitudes demeurent pour évaluer les risques encourus par Technicolor du fait des poursuites en cours. Le Groupe se défend vigoureusement face à ces poursuites et procédures en cours. PROCÈS POUR EXPOSITION 3.2.2 À DES SUBSTANCES TOXIQUES À TAÏWAN [G4-EN29] GRI Technicolor, certaines de ses filiales et General Electric International, Inc. sont poursuivis par une association d’anciens salariés (ou leurs héritiers) d’un ancien site de fabrication à Taïwan. Ils soutiennent avoir été exposés à divers produits polluants lorsqu’ils vivaient et travaillaient sur le site, ce qui, selon eux, aurait provoqué chez eux l’apparition de pathologies, dont des cancers, ou qui aurait causé un préjudice moral lié à la peur que leur travail et leurs conditions de vie sur le site n’augmentent le risque de contracter ces pathologies. Suite à une décision de première instance, qui a fait l’objet d’un appel, la Haute Cour de Justice de Taïwan a condamné, en octobre 2017, General Electric International, Inc. et TCETVT, Technicolor SA et TCE Bermuda à environ 718 millions de NTD (20,3 millions d’euros au taux de change en vigueur le 31 décembre 2017) de dommages et intérêts, augmentés des intérêts de retard. L’association, General Electric International, Inc., TCETVT, Technicolor SA et TCE Bermuda ont fait appel de cette décision devant la Cour Suprême de Taïwan.

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