DOSSIER FAMILIAL FRANCHE COMTE
Pour modifier votre taux de prélèvement, faites-en la demande en début d’année.
impôts. Une fois votre demande enregistrée, le fisc communiquera vos taux respectifs à vos employeurs, et le nouveau taux s’appliquera, au plus tard, le troisième mois suivant votre demande. Je perçois dix fois moins de revenus que mon conjoint. Existe-t-il un seuil en dessous duquel on échappe au prélèvement à la source ? « À partir du moment où le foyer fiscal auquel vous appartenez est imposable, le prélèvement à la source s’applique aux revenus de chacun, quel qu’en soit le montant » explique Béatrice Hingand. Autrement dit, le fait qu’un des époux ou partenaire de pacs perçoit des revenus plus faibles que l’autre est sans importance. Je me suis mariée ou pacsée
CONCUBINS, CÉLIBATAIRES : COMMENT ÇA MARCHE ? Si vous êtes célibataire ou vivez en concubinage, le taux de votre prélèvement tient compte de l’ensemble de vos revenus et de vos charges ainsi que de votre situation de famille, notamment du nombre d’enfants à votre charge. Il est différent du taux issu de la grille de taux par défaut, calculé uniquement en fonction du niveau de salaire, sans tenir compte de vos charges éventuelles (versement d’une pension, versement sur un PERP) et de votre quotient familial.
de janvier 2019 afin qu’il soit pris en compte au titre des prélèvements à venir (au plus tard, le troisième mois suivant votre demande). Mais rien ne vous oblige à le signaler au fisc dès janvier. Vous pouvez parfaitement attendre de déposer votre déclaration de revenus au printemps 2019 pour informer celui-ci de votre mariage ou de votre pacs. L’actualisation du
en 2018. Comment cela se passera-t-il en 2019 ?
Vous pouvez déclarer ce changement de situation à l’administration fiscale à partir
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DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 29
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