DOSSIER FAMILIAL FRANCHE COMTE
BON À SAVOIR // ABATTEMENTS Les abattements, accordés par exemple aux journalistes ou aux assistantes maternelles, seront automatiquement intégrés dans le taux de prélèvement à la source appliqué à ces ménages, comme celui de 10 % pour frais professionnels. Je vais partir travailler à l’étranger le 1 er avril 2019. Que dois-je faire ? D’abord, vous devrez avertir le centre des impôts de votre nouvelle adresse ; les formalités en cas de départ à l’étranger ne sont pas modifiées par le prélèvement à la source. Ensuite, comme vous aurez perçu des revenus en France les trois premiers mois de l’année 2019, vous devrez remplir une déclaration de revenus en mai-juin 2020 pour « régulariser votre situation fiscale et payer éventuellement le reliquat d’impôt que vous devez » , précise Gaëlle Menu-Lejeune. Comme le fisc a déjà prélevé l’impôt à la source sur vos salaires en janvier, février et mars, vous devriez avoir peu à débourser en septembre 2019 pour régulariser votre situation. Si mon employeur ne remplit pas ses obligations, contre qui se retournera le fisc ? Si votre entreprise, à tort, n’effectue aucun prélèvement ou un prélèvement minoré, ou si elle ne reverse pas en totalité ou en partie à l’administration fiscale les retenues effectuées, elle est seule responsable. Les services fiscaux se retourneront contre elle, en aucun cas contre vous. Puisque vous avez déjà été prélevé, vous ne serez pas « solidaire » du reversement de l’impôt, et les montants prélevés seront pris en compte pour calculer le montant du solde de votre impôt. C’est seulement si les prélèvements effectués par l’employeur étaient inférieurs à ce que vous deviez réellement que vous auriez à verser le complément.
Lorsque vous partez travailler quelques mois à l’étranger, le prélèvement à la source stoppe et reprend à votre retour.
Comment faire si j’ai des difficultés financières ? Comme le prélèvement s’ajustera
automatiquement à celui du salaire versé et qu’il sera possible en cours d’année d’adapter son taux en cas de changement de situation, il devrait être plus facile d’éviter les mauvaises surprises ou les décalages de trésorerie qui étaient jusque-là, souvent, à l’origine des demandes d’étalement. « C’est pourquoi il ne sera pas possible de demander au fisc ou à son employeur d’interrompre le prélèvement à la source » , indique Maryvonne Le Brignonen.
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MASTERFILE - BRUNO FERT
DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 45
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