EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Définir et mettre en œuvre notre responsabilité d’entreprise

Nombre de manquements importants

Répartition géographique 2017

Europe hors France AfriqueAmérique Asie

Total 2017

Total 2015

Total 2016

France hors EDF

Thème

EDF SA

Charte éthique Groupe - Non respect de la personne - Atteinte aux Droits de l'Homme

11

23

3 3

2 2

1 1

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- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

- - - - - - - -

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- Autres

Lutte contre la corruption

3.

- Contrôle d'intégrité des relations d'affaires - Encadrement des cadeaux et invitations

Déontologie financière

- Prévention du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

-

-

-

-

-

-

- Prévention des abus de marché - Conformité au règlement EMIR

- -

- - -

- - -

- - -

- - - -

- - -

Droit de la concurrence

1

Conflits d'intérêts

- -

3 1

3 7

2 6

1

Sécurité des données personnelles

1 2 6

-

Lutte contre la fraude

29 19

23 25

21 26

12 19

4

1

2 1

Harcèlement discrimination Règlementations sectorielles

- - - - -

- - - -

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- - - -

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- REMIT

- Contrôle des exportations des biens à

Sanctions internationales

60

75

60

41

10

4

0

2

3

TOTAL

mettre en place des outils, les reporting et les actions nécessaires à la gestion ■ prévisionnelle continue et optimisée du cash fiscal (1) , ainsi qu’un pilotage attentif et proactif du taux effectif d’imposition du Groupe ; garantir les conditions nécessaires à l’obtention de rapports constructifs avec les ■ autorités fiscales et publiques de toute nature en entretenant avec elles une relation transparente et professionnelle. Des principes éthiques Dans le cadre de la répartition entre pays des marges opérationnelles internes au Groupe, EDF veille à appliquer une politique de prix de transfert conforme aux principes de l’OCDE pour justifier les revenus qui en découlent. EDF ne dispose pas d’implantation juridique (société, succursale ou bureau de représentation) dans un territoire inscrit dans la liste des États et territoires non coopératifs tels que définis par la législation française et internationale qui ne soit pas sous-tendue par des raisons d’activité économique et en aucun cas par de pures raisons fiscales. De même, les flux via ces pays sont prohibés s’ils ne sont justifiés que par des raisons fiscales. Présence au Luxembourg et en Irlande Comme l’ensemble des grands groupes français et étrangers, EDF recourt à des captives et à des mutuelles pour compléter les couvertures données par les marchés traditionnels de l’assurance. Les captives et les mutuelles permettent à EDF de diminuer le coût de ses programmes d’assurance et le montant des primes payées au marché de l’assurance. Deux captives d’EDF sont situées respectivement en Irlande et au Luxembourg : Wagram Insurance Company Ltd. (EDF 100 %), société d’assurance créée en ■ 2003 à Dublin qui participe à la majorité des programmes d’assurance du Groupe ; Océane Ré (EDF 99,98 %), société de réassurance créée en 2003 au Luxembourg ■ pour réassurer le risque de responsabilité civile nucléaire d’EDF.

TRANSPARENCE FISCALE 3.1.5 EDF a mis en place une politique fiscale Groupe pour définir les principes applicables, en matière de fiscalité, à l’ensemble des relations du Groupe avec ses partenaires financiers ou commerciaux et les autorités publiques ou fiscales. La politique fiscale est portée par le Directeur Exécutif Groupe en charge de la Direction Financière Groupe. Elle a été validée en Comité exécutif en janvier 2017 (enjeu matériel n° 3, éthique des affaires). La politique fiscale Groupe 3.1.5.1 Un périmètre large La politique couvre l’ensemble des impôts du Groupe : impôts directs et indirects, taxes, contributions, prélèvements de nature fiscale ou douanière à la charge finale de l’entreprise ou de ses clients (lorsqu’EDF est simplement collecteur pour le compte de tiers). Elle doit être appliquée dans tout le Groupe, par toutes ses entités contrôlées quelle que soit leur nature ou leur situation géographique à l’exception des gestionnaires d’infrastructures régulées pour lesquels elle constitue un guide. Tout le personnel du Groupe doit respecter cette politique qui vise à préserver la réputation du Groupe et réduire les risques fiscaux auxquels il s’expose par ses activités. Des orientations claires renforcer la performance fiscale du Groupe dans le strict respect des lois et ■ réglementations fiscales nationales et internationales ; maîtriser les risques fiscaux par une amélioration continue et systématique, dans ■ toutes les entités du Groupe, du recensement et de la gestion des risques fiscaux ;

Cash fiscal : impôt décaissé. (1)

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EDF I Document de référence 2017